Art. 55-2, Décret n°93-1425 du 31 décembre 1993 relatif à l'aide juridictionnelle en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis-et-Futuna.

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C74717BC

                    La contribution de l'Etat à la rétribution des avocats désignés d'office intervenant au cours de la garde à vue est de 61 euros.

   Elle est majorée de 31 euros lorsque l'intervention a lieu de nuit, entre 22 heures et 7 heures, et de 23 euros lorsque l'intervention a lieu hors des limites de la commune du siège du tribunal de première instance.

   Ces deux majorations sont cumulables.

   Toutefois, lorsque le même avocat est appelé à intervenir pour plusieurs personnes gardées à vue dans un même lieu lors d'un même déplacement, ces majorations ne peuvent être perçues qu'une fois.

   Dans les îles Wallis et Futuna, la contribution de l'Etat à la rétribution de la personne agréée désignée d'office intervenant au cours de la garde à vue est égale au tiers de la contribution fixée au présent article.

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55-2 : modifié, en vigueur du 23 novembre 2006 au 8 janvier 2009 Voir
55-2 : modifié, en vigueur du 8 janvier 2009 au 25 mars 2012 Voir
55-2 : modifié, en vigueur du 25 mars 2012 au 14 mars 2015 Voir
55-2 : modifié, en vigueur du 14 mars 2015 au 29 décembre 2016 Voir
55-2 : modifié, en vigueur du 29 décembre 2016 au 1er janvier 2020 Voir
55-2 : modifié, en vigueur du 1er janvier 2020 au 1er juillet 2021 Voir
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