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Cité par Art. 27, Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. Loi dite loi Le Pors.
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Cité par Art. 7, Décret n°95-1272 du 6 décembre 1995 portant statut des personnels de l'Office national de la chasse
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Cité par Art. 12, Arrêté du 17 février 1997 fixant le règlement intérieur de l'Ecole nationale de la statistique et de l'analyse de l'information
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Cité par Art. 53, Loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000 de financement de la sécurité sociale pour 2001
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Cité par Art. 16, Décret n°2006-1204 du 29 septembre 2006 relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'Agence française de lutte contre le dopage
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Cité par Art. 4, Arrêté du 10 novembre 2010 fixant les modalités de l'examen des titres professionnels et de l'établissement de la liste d'aptitude d'accès au corps des administrateurs civils
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Cité par Art. 6, LOI n° 2013-316 du 16 avril 2013 relative à l'indépendance de l'expertise en matière de santé et d'environnement et à la protection des lanceurs d'alerte (1)
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Cité par Art. 7, Décret n° 2017-519 du 10 avril 2017 relatif au référent déontologue dans la fonction publique
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Cité par Art. 1, Arrêté du 20 avril 2017 relatif à l'organisation et au fonctionnement du comité de sélection prévu à l'article 4 du décret n° 2007-1444 du 8 octobre 2007 portant statut particulier du corps des administrateurs de la ville de Paris
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Cité par Art. 4, Décret n° 2019-1593 du 31 décembre 2019 relatif à la procédure de rupture conventionnelle dans la fonction publique
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Cité par Art. 15, Arrêté du 9 juillet 2021 portant modalités d'organisation des épreuves de vérification des connaissances mentionnées aux articles L. 4111-2-I et L. 4221-12 du code de la santé publique
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Abrogé par Art. 3, Ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du code général de la fonction publique
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Nouveau texte Art. L121-6, Code général de la fonction publique
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Nouveau texte Art. L121-7, Code général de la fonction publique
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Cité par Art. 3, Décret n° 2021-1802 du 23 décembre 2021 relatif au référent laïcité dans la fonction publique
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Cité par Art. 2, Arrêté du 21 décembre 2021 fixant les modalités d'établissement de la liste d'aptitude d'accès au corps des administrateurs civils au titre de 2022
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Cité par Art. 21, Décret n° 2023-1249 du 22 décembre 2023 relatif aux traitements de données à caractère personnel gérés par l'Agence française de lutte contre le dopage modifiant diverses dispositions réglementaires relatives à la lutte contre le dopage
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Cité par Art. L1451-1, Code de la santé publique
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Cité par Art. L567-6, Code de la santé publique
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Cité par Art. L667-8, Code de la santé publique
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Cité par Art. L791-4, Code de la santé publique
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Cité par Art. L793-8, Code de la santé publique
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Cité par Art. L794-5, Code de la santé publique
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Cité par Art. R863-8, Code de la sécurité sociale
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Cité par Art. R232-24, Code du sport