Art. 7, Décret n°95-1272 du 6 décembre 1995 portant statut des personnels de l'Office national de la chasse

Art. 7, Décret n°95-1272 du 6 décembre 1995 portant statut des personnels de l'Office national de la chasse

Document en cours

Textes (7)

Versions (1)

Art. 7, Décret n°95-1272 du 6 décembre 1995 portant statut des personnels de l'Office national de la chasse

Lecture: 1 min

C12337AW

                    Sont garantis aux agents de l'Office national de la chasse la liberté d'opinion, le droit syndical et l'exercice du droit de grève dans les mêmes conditions que celles prévues pour les agents fonctionnaires de l'Etat par les articles 6, 7, 8, 9, 10 et 11 bis de la loi du 13 juillet 1983 susvisée.

 Les agents de l'Office national de la chasse sont soumis aux mêmes obligations que celles prévues pour les agents fonctionnaires de l'Etat par les articles 25, 26, 27, 28, 29 et 30 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée.

Les versions de ce document

7 : annulé, en vigueur du 1er août 1995 au 26 décembre 1998 Voir

Comparer les textes

Revues liées à ce document

Ouvrages liés à ce document

Textes juridiques liés au document

Utilisation des cookies sur Lexbase

Notre site utilise des cookies à des fins statistiques, communicatives et commerciales. Vous pouvez paramétrer chaque cookie de façon individuelle, accepter l'ensemble des cookies ou n'accepter que les cookies fonctionnels.

Parcours utilisateur

Lexbase, via la solution Salesforce, utilisée uniquement pour des besoins internes, peut être amené à suivre une partie du parcours utilisateur afin d’améliorer l’expérience utilisateur et l’éventuelle relation commerciale. Il s’agit d’information uniquement dédiée à l’usage de Lexbase et elles ne sont communiquées à aucun tiers, autre que Salesforce qui s’est engagée à ne pas utiliser lesdites données.

Réseaux sociaux

Nous intégrons à Lexbase.fr du contenu créé par Lexbase et diffusé via la plateforme de streaming Youtube. Ces intégrations impliquent des cookies de navigation lorsque l’utilisateur souhaite accéder à la vidéo. En les acceptant, les vidéos éditoriales de Lexbase vous seront accessibles.

Données analytiques

Nous attachons la plus grande importance au confort d'utilisation de notre site. Des informations essentielles fournies par Google Tag Manager comme le temps de lecture d'une revue, la facilité d'accès aux textes de loi ou encore la robustesse de nos readers nous permettent d'améliorer quotidiennement votre expérience utilisateur. Ces données sont exclusivement à usage interne.