Art. R5122-2, Code du travail
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L2434IXG
L'employeur adresse au préfet du département où est implanté l'établissement concerné une demande préalable d'autorisation d'activité partielle.
La demande précise :
1° Les motifs justifiant le recours à l'activité partielle ;
2° La période prévisible de sous-activité ;
3° Le nombre de salariés concernés.
Elle est accompagnée de l'avis préalable du comité d'entreprise en application de l'article L. 2323-6 ou, en l'absence de comité d'entreprise, de l'avis préalable des délégués du personnel en application de l'article L. 2313-13.
Lorsque la demande s'effectue sur le fondement du II de l'article R. 5122-9, elle mentionne les engagements que l'employeur propose de souscrire.
La demande d'autorisation est adressée par voie dématérialisée.
Ancien texte Art. R351-50, Code du travail
Cité par Art. R5122-20, Code du travail
Cité par Art. R5122-26, Code du travail
Cité par Art. R5122-3, Code du travail
Cité par Art. R5122-4, Code du travail
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