Art. 7, Loi n° 72-619 du 5 juillet 1972 portant création et organisation des régions. | Lexbase

Art. 7, Loi n° 72-619 du 5 juillet 1972 portant création et organisation des régions.

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Art. 7, Loi n° 72-619 du 5 juillet 1972 portant création et organisation des régions.

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C41684S8

                    Les délibérations du conseil régional sont exécutoires de plein droit, sous réserve de la possibilité pour le préfet de région d'en demander, dans les quinze jours, un nouvel examen.

       Les délibérations contraires à une loi ou à un règlement et celles qui portent sur un objet étranger aux attributions définies à la présente loi sont nulles. La nullité est prononcée par décret en Conseil d'Etat.

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7 : modifié, en vigueur du 1er octobre 1973 au 15 avril 1982 Voir
7 : modifié, en vigueur du 15 avril 1982 au 23 juillet 1982 Voir
7 : modifié, en vigueur du 23 juillet 1982 au 27 janvier 1984 Voir
7 : modifié, en vigueur du 27 janvier 1984 au 8 février 1992 Voir
7 : modifié, en vigueur du 8 février 1992 au 30 janvier 1993 Voir
7 : modifié, en vigueur du 30 janvier 1993 au 23 juin 1994 Voir
7 : modifié, en vigueur du 23 juin 1994 au 5 février 1995 Voir
7 : abrogé, en vigueur du 9 mai 1995 au 24 février 1996 Voir

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Textes juridiques liés au document

Cité par Art. 2, Décret n°73-856 du 5 septembre 1973 relatif au régime financier et comptable de la région.
Cité par Art. 10, Loi n°92-676 du 17 juillet 1992 relative à l'octroi de mer et portant mise en oeuvre de la décision du conseil des ministres des communautés européennes n° 89-688 du 22 décembre 1989
Nouveau texte Art. L4133-5, Code général des collectivités territoriales
Nouveau texte Art. L4141-1, Code général des collectivités territoriales
Nouveau texte Art. L4141-2, Code général des collectivités territoriales
Nouveau texte Art. L4141-3, Code général des collectivités territoriales
Nouveau texte Art. L4141-4, Code général des collectivités territoriales
Nouveau texte Art. L4141-5, Code général des collectivités territoriales
Nouveau texte Art. L4141-6, Code général des collectivités territoriales
Nouveau texte Art. L4142-1, Code général des collectivités territoriales
Nouveau texte Art. L4142-2, Code général des collectivités territoriales
Nouveau texte Art. L4142-3, Code général des collectivités territoriales

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