Art. 2, Décret n°73-856 du 5 septembre 1973 relatif au régime financier et comptable de la région.

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Art. 2, Décret n°73-856 du 5 septembre 1973 relatif au régime financier et comptable de la région.

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C47224SP

                    Sous réserve des prescriptions des articles 6, 7 et 17 à 19 de la loi susvisée du 5 juillet 1972 et de celles du présent décret, les dispositions financières et comptables en vigueur pour les départements sont applicables à la région.

    De même, les réglementations de marchés, de contrats d'opérations immobilières ou de garanties d'emprunt du département s'appliquent aux opérations de la région.

    Toutefois, pour les garanties d'emprunt le pourcentage défini par décret pour les départements en application de l'article 49 de la loi du 2 mars 1982 susvisée peut être fixé à un niveau différent pour la région.

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2 : modifié, en vigueur du 6 septembre 1973 au 14 juin 1983 Voir
2 (cette version) : abrogé, en vigueur du 14 juin 1983 au 12 février 1988

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