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Art. L626-32, Code de commerce

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Art. L626-32, Code de commerce

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L4081HBR

                    Lorsqu'il existe des obligataires, l'administrateur judiciaire convoque les représentants de la masse, s'il y en a une, dans un délai de quinze jours à compter de la transmission aux comités du projet de plan, afin de le leur exposer.

   Les représentants de la masse convoquent ensuite une assemblée générale des obligataires dans un délai de quinze jours, afin de délibérer sur ce projet. Toutefois, en cas de carence ou d'absence des représentants de la masse dûment constatée par le juge-commissaire, l'administrateur convoque l'assemblée générale des obligataires.

   La délibération peut porter sur un abandon total ou partiel des créances obligataires.

Les versions de ce document

L626-32 : modifié, en vigueur du 1er janvier 2006 au 15 février 2009 Voir
L626-32 : modifié, en vigueur du 15 février 2009 au 24 mars 2012 Voir
L626-32 : modifié, en vigueur du 24 mars 2012 au 1er juillet 2014 Voir
L626-32 : modifié, en vigueur du 1er juillet 2014 au 1er octobre 2021 Voir
L626-32 : en vigueur depuis le 1er octobre 2021 Voir

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Cité dans la RUBRIQUE entreprises en difficulté / TITRE « La détermination du contenu du plan adopté par les comités de créanciers : questions à ... Reinhard Dammann, White & Case, Avocat au Barreau de Paris » / questions à... / lexbase affaires n°201 du 9 février 2006 Abonnés

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Codifié par LOI n°2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce (1)
Créé par Art. 1, Loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises (1).
Créé par Art. 83, Loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises (1).
Cité par Art. 163, Décret n°2005-1677 du 28 décembre 2005 pris en application de la loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises.
Cité par Art. 4, Ordonnance n° 2020-596 du 20 mai 2020 portant adaptation des règles relatives aux difficultés des entreprises et des exploitations agricoles aux conséquences de l'épidémie de covid-19
Cité par Art. L622-10, Code de commerce
Cité par Art. L626-30-3, Code de commerce
Cité par Art. L626-31, Code de commerce
Cité par Art. L628-1, Code de commerce
Cité par Art. L628-10, Code de commerce
Cité par Art. L628-4, Code de commerce
Cité par Art. L628-9, Code de commerce
Cité par Art. L631-19, Code de commerce
Cité par Art. R626-60, Code de commerce
Cité par Art. R626-53, Code de commerce

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