Art. L626-31, Code de commerce

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L4080HBQ

                    Lorsque le projet de plan a été adopté par les comités conformément aux dispositions de l'article L. 626-30, le tribunal s'assure que les intérêts de tous les créanciers sont suffisamment protégés. Dans ce cas, le tribunal arrête le plan conformément au projet adopté et selon les modalités prévues à la section 2 du présent chapitre. Sa décision rend applicables à tous leurs membres les propositions acceptées par chacun des comités.

   Par dérogation aux dispositions de l'article L. 626-26, une modification substantielle dans les objectifs ou les moyens du plan arrêté par le tribunal en application du premier alinéa ne peut intervenir que selon les modalités prévues par la présente section.

Les versions de ce document

L626-31 : modifié, en vigueur du 1er janvier 2006 au 15 février 2009 Voir
L626-31 : modifié, en vigueur du 15 février 2009 au 24 octobre 2010 Voir
L626-31 : modifié, en vigueur du 24 octobre 2010 au 1er juillet 2014 Voir
L626-31 : modifié, en vigueur du 1er juillet 2014 au 1er octobre 2021 Voir
L626-31 : en vigueur depuis le 1er octobre 2021 Voir

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Créé par Art. 83, Loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises (1).
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Cité par Art. L628-8, Code de commerce
Cité par Art. L631-19-2, Code de commerce
Cite Art. L626-26, Code de commerce
Cite Art. L626-30, Code de commerce