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Cité par Art. 24-4, Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis
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Cité par Art. 3-2, Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986
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Cité par Art. 3-1, Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986
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Cité par Art. 3-1, Arrêté du 26 mars 2004 relatif aux conditions d'application des dispositions de la sous-section 2 bis relative aux prêts conventionnés pour des opérations de location-accession à la propriété immobilière.
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Modifié par Art. 59, Loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques (1).
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Cité par Art. 6-1, Arrêté du 30 décembre 2010 relatif aux conditions d'application de dispositions concernant les prêts ne portant pas intérêt consentis pour financer la primo-accession à la propriété
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Cité par Art. 1, Arrêté du 24 décembre 2012 relatif à la base de données introduite par le décret n° 2011-807 du 5 juillet 2011 relatif à la transmission des diagnostics de performance énergétique à l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie
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Cité par Art. 1, Décret n° 2016-412 du 7 avril 2016 relatif à la prise en compte de la performance énergétique dans certains contrats et marchés publics
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Cité par Art. 1, Arrêté du 12 novembre 2020 modifiant l'arrêté du 26 mars 2004 relatif aux conditions d'application des dispositions de la sous-section 2 bis relative aux prêts conventionnés pour des opérations de location-accession à la propriété immobilière et l'arrêté du 30 décembre 2010 relatif aux conditions d'application de dispositions concernant les prêts ne portant pas intérêt consentis pour financer la primo-accession à la propriété
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Cité par Art. 3, Décret n° 2020-1609 du 17 décembre 2020 relatif au diagnostic de performance énergétique et à l'affichage des informations relatives à la consommation d'énergie des logements dans les annonces et les baux immobiliers
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Cité par Art. 1, Décret n° 2021-19 du 11 janvier 2021 relatif au critère de performance énergétique dans la définition du logement décent en France métropolitaine
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Cité par Art. 7, Décret n° 2021-872 du 30 juin 2021 recodifiant la partie réglementaire du livre Ier du code de la construction et de l'habitation et fixant les conditions de mise en œuvre des solutions d'effet équivalent
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Cité par Art. 8, Décret n° 2021-872 du 30 juin 2021 recodifiant la partie réglementaire du livre Ier du code de la construction et de l'habitation et fixant les conditions de mise en œuvre des solutions d'effet équivalent
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Cité par Art. R234-5, Code de l'énergie
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Cité par Art. L134-2, Code de la construction et de l'habitation
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Cité par Art. L134-3, Code de la construction et de l'habitation
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Cité par Art. L134-4, Code de la construction et de l'habitation
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Cité par Art. L134-5, Code de la construction et de l'habitation
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Cité par Art. L271-4, Code de la construction et de l'habitation
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Cité par Art. L271-6, Code de la construction et de l'habitation
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Cité par Art. R131-28-4, Code de la construction et de l'habitation
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Cité par Art. R134-4-1, Code de la construction et de l'habitation
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Cité par Art. R134-5-5, Code de la construction et de l'habitation
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Cité par Art. R443-11-1, Code de la construction et de l'habitation
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Cité par Art. 200 quater, Code général des impôts