Art. 1468 bis, Code général des impôts

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L0190HMY

                    A titre transitoire, les bases d'imposition à la taxe professionnelle des coopératives agricoles qui ont émis des titres participatifs avec appel public à l'épargne avant le 1er juillet 1990 et des sociétés visées au b du II de l'article 1451 qui, au titre de 1991, ont bénéficié de l'exonération prévue au I du même article sont réduites de :

p. 100 au titre de 1992 ;

p. 100 au titre de 1993 ;

p. 100 au titre de 1994.

Les versions de ce document

1468 bis : périmé, en vigueur du 24 juin 1991 au 31 mars 2000 Voir
1468 bis : en vigueur depuis le 1er janvier 2021 avec terme au 1er juillet 2024 Voir
1468 bis : entrant en vigueur de manière différée le 1er juillet 2024 Voir

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Créé par Art. 102, Loi n° 90-1168 du 29 décembre 1990 de finances pour 1991 (1)
Codifié par Décret no 91-883 du 9 septembre 1991 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code
Codifié par Décret no 2000-477 du 2 juin 2000 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code
PEREMPTION source Art. 1, Décret n°2000-477 du 2 juin 2000 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code