Art. L312-8, Code de l'action sociale et des familles

Cité par Art. 37-2, Décret n°58-1202 du 11 décembre 1958 relatif aux hôpitaux et hospices publics.

Ancien texte Art. 5-1, Loi n° 75-535 du 30 juin 1975 relative aux institutions sociales et médico-sociales.

Cité par Art. 13, Décret n°97-427 du 28 avril 1997 portant application de certaines dispositions de la loi n° 97-60 du 24 janvier 1997 tendant, dans l'attente du vote de la loi instituant une prestation d'autonomie pour les personnes âgées dépendantes, à mieux répondre aux besoins des personnes âgées par l'institution d'une prestation spécifique dépendance

Cité par Art. 1, Décret n°99-316 du 26 avril 1999 relatif aux modalités de tarification et de financement des établissements hébergeant des personnes âgées dépendantes

Cité par Art. 12, Décret n°99-316 du 26 avril 1999 relatif aux modalités de tarification et de financement des établissements hébergeant des personnes âgées dépendantes

Cité par Art. 18, Décret n°99-316 du 26 avril 1999 relatif aux modalités de tarification et de financement des établissements hébergeant des personnes âgées dépendantes

Cité par Art. 21, Décret n°99-316 du 26 avril 1999 relatif aux modalités de tarification et de financement des établissements hébergeant des personnes âgées dépendantes

Cité par Art. 30, Décret n°99-316 du 26 avril 1999 relatif aux modalités de tarification et de financement des établissements hébergeant des personnes âgées dépendantes

Cité par Art. 30-1, Décret n°99-316 du 26 avril 1999 relatif aux modalités de tarification et de financement des établissements hébergeant des personnes âgées dépendantes

Cité par Art. 31, Décret n°99-316 du 26 avril 1999 relatif aux modalités de tarification et de financement des établissements hébergeant des personnes âgées dépendantes

Cité par Art. 33, Décret n°99-316 du 26 avril 1999 relatif aux modalités de tarification et de financement des établissements hébergeant des personnes âgées dépendantes

Cité par Art. 6, Décret n°99-316 du 26 avril 1999 relatif aux modalités de tarification et de financement des établissements hébergeant des personnes âgées dépendantes

Cité par Art. 9, Décret n°99-316 du 26 avril 1999 relatif aux modalités de tarification et de financement des établissements hébergeant des personnes âgées dépendantes

Cité par Art. 1, Décret n°99-317 du 26 avril 1999 relatif à la gestion budgétaire et comptable des établissements hébergeant des personnes âgées dépendantes

Cité par Art. 15, Décret n°99-317 du 26 avril 1999 relatif à la gestion budgétaire et comptable des établissements hébergeant des personnes âgées dépendantes

Cité par Art. 17, Décret n°99-317 du 26 avril 1999 relatif à la gestion budgétaire et comptable des établissements hébergeant des personnes âgées dépendantes

Cité par Art. 54, Décret n°99-317 du 26 avril 1999 relatif à la gestion budgétaire et comptable des établissements hébergeant des personnes âgées dépendantes

Cité par Art. 54-1, Décret n°99-317 du 26 avril 1999 relatif à la gestion budgétaire et comptable des établissements hébergeant des personnes âgées dépendantes

Cité par Art. 6, Décret n°99-317 du 26 avril 1999 relatif à la gestion budgétaire et comptable des établissements hébergeant des personnes âgées dépendantes

Cité par Art. 5, Décret n°2000-1316 du 26 décembre 2000 relatif aux pharmacies à usage intérieur et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)

Cité par Art. 19-1, Loi n° 2001-647 du 20 juillet 2001 relative à la prise en charge de la perte d'autonomie des personnes âgées et à l'allocation personnalisée d'autonomie (1)

Cité par Art. 5, Loi n° 2001-647 du 20 juillet 2001 relative à la prise en charge de la perte d'autonomie des personnes âgées et à l'allocation personnalisée d'autonomie (1)

Cité par Art. 8, Décret n°2001-1084 du 20 novembre 2001 relatif aux modalités d'attribution de la prestation et au fonds de financement prévus par la loi n° 2001-647 du 20 juillet 2001 relative à la prise en charge de la perte d'autonomie des personnes âgées et à l'allocation personnalisée d'autonomie

Cité par Art. 25, Décret n°2001-1085 du 20 novembre 2001 portant application de la loi n° 2001-647 du 20 juillet 2001 relative à la prise en charge de la perte d'autonomie des personnes âgées et à l'allocation personnalisée d'autonomie

Cité par Art. 30, Décret n°2001-1085 du 20 novembre 2001 portant application de la loi n° 2001-647 du 20 juillet 2001 relative à la prise en charge de la perte d'autonomie des personnes âgées et à l'allocation personnalisée d'autonomie

Cité par Art. 3, Décret n°2001-1086 du 20 novembre 2001 portant application de la loi n° 2001-647 du 20 juillet 2001 relative à la perte d'autonomie des personnes âgées et à l'allocation personnalisée d'autonomie

Cité par Art. 4, Décret n°2001-1086 du 20 novembre 2001 portant application de la loi n° 2001-647 du 20 juillet 2001 relative à la perte d'autonomie des personnes âgées et à l'allocation personnalisée d'autonomie

Cité par Art. 80-1, Loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale (1)

Cité par Art. 1, Décret n°2003-1134 du 26 novembre 2003 relatif au Conseil national de l'évaluation sociale et médico-sociale mentionné à l'article L. 312-8 du code de l'action sociale et des familles

Cité par Art. 4, Décret n°2004-1136 du 21 octobre 2004 relatif au code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire)

Cité par Art. 2, Décret n° 2007-324 du 8 mars 2007 portant diverses dispositions relatives à l'Agence nationale de l'évaluation et de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux et modifiant le code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire)

Cité par Art. 24, Décret n°2007-1573 du 6 novembre 2007 relatif aux établissements et services du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse.

Cite LOI n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires (1)

Cité par Art. 47, LOI n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement (1)

Cité par Art. 67, LOI n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement (1)

Cité par Art. 89, LOI n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement (1)

Cité par Art. 1, Décret n° 2016-1299 du 30 septembre 2016 portant application du II de l'article 80-1 de la loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 créé par l'article 67 de la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement

Cité par Art. 2, Décret n° 2016-1299 du 30 septembre 2016 portant application du II de l'article 80-1 de la loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 créé par l'article 67 de la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement

Modifié par Art. 75, LOI n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé (1)

Cité par Art. D241-37, Code de la justice pénale des mineurs

Cité par Art. 2, Décret n° 2021-1476 du 12 novembre 2021 relatif au rythme des évaluations de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux

Cité par Art. 1, Décret n° 2022-742 du 28 avril 2022 relatif à l'accréditation des organismes pouvant procéder à l'évaluation de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESSMS)

Cité par Art. 2, Décret n° 2022-742 du 28 avril 2022 relatif à l'accréditation des organismes pouvant procéder à l'évaluation de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESSMS)

Cité par Art. 3, Décret n° 2022-742 du 28 avril 2022 relatif à l'accréditation des organismes pouvant procéder à l'évaluation de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESSMS)

Cité par Art. 199 quindecies, Code général des impôts

Cité par Art. Annexe 3-10, Code de l'action sociale et des familles

Cité par Art. D311-38-3, Code de l'action sociale et des familles

Cité par Art. D312-161-14, Code de l'action sociale et des familles

Cité par Art. D312-197, Code de l'action sociale et des familles

Cité par Art. D312-198, Code de l'action sociale et des familles

Cité par Art. D312-199, Code de l'action sociale et des familles

Cité par Art. D312-203, Code de l'action sociale et des familles

Cité par Art. D312-204, Code de l'action sociale et des familles

Cité par Art. D312-205, Code de l'action sociale et des familles

Cité par Art. D312-206, Code de l'action sociale et des familles

Cité par Art. D312-59-4, Code de l'action sociale et des familles

Cité par Art. D347-1, Code de l'action sociale et des familles

Cité par Art. D347-2, Code de l'action sociale et des familles

Cité par Art. L14-10-5, Code de l'action sociale et des familles

Cité par Art. L226-3-1, Code de l'action sociale et des familles

Cité par Art. L232-5, Code de l'action sociale et des familles

Cité par Art. L232-8, Code de l'action sociale et des familles

Cite Art. L312-1, Code de l'action sociale et des familles

Cité par Art. L312-13, Code de l'action sociale et des familles

Cité par Art. L312-8-1, Code de l'action sociale et des familles

Cité par Art. L313-1, Code de l'action sociale et des familles

Cité par Art. L313-1-2, Code de l'action sociale et des familles

Cité par Art. L313-4, Code de l'action sociale et des familles

Cité par Art. L314-7, Code de l'action sociale et des familles

Cité par Art. L315-1, Code de l'action sociale et des familles

Cité par Art. L315-6, Code de l'action sociale et des familles

Cité par Art. L543-1, Code de l'action sociale et des familles

Cité par Art. L546-2, Code de l'action sociale et des familles

Cité par Art. R14-10-23, Code de l'action sociale et des familles

Cité par Art. R312-171, Code de l'action sociale et des familles

Cité par Art. R312-174, Code de l'action sociale et des familles

Cité par Art. R312-195, Code de l'action sociale et des familles

Cité par Art. R312-197, Code de l'action sociale et des familles

Cité par Art. R312-210, Code de l'action sociale et des familles

Cité par Art. R313-10-3, Code de l'action sociale et des familles

Cité par Art. R313-3, Code de l'action sociale et des familles

Cité par Art. L1431-1, Code de la santé publique

Cité par Art. L161-37, Code de la sécurité sociale

Cité par Art. L161-41, Code de la sécurité sociale

Cité par Art. L162-24-1, Code de la sécurité sociale

Cité par Art. R7232-9, Code du travail

Art. L312-8, Code de l'action sociale et des familles

Les versions de ce document

Revues liées à ce document

Ouvrages liés à ce document

Textes juridiques liés au document