Art. 18, Décret n°99-316 du 26 avril 1999 relatif aux modalités de tarification et de financement des établissements hébergeant des personnes âgées dépendantes

A la demande de l'autorité tarifaire compétente, lorsque la valeur nette des points respectivement mentionnés aux articles 16 et 17, proposée par l'établissement, est supérieure à la valeur nette moyenne départementale constatée du point correspondant, l'établissement expose les raisons, en dehors de celles liées à l'augmentation des prix et des salaires, qui expliquent et justifient cet écart et, le cas échéant, les mesures qu'il programme afin de mettre en adéquation ses charges, ses produits et l'état de dépendance des personnes accueillies, en tenant compte :

a) Des critères de qualité de prises en charge résultant de l'application du cahier des charges mentionné à l'article L. 312-8 du code de l'action sociale et des familles ;

b) De l'efficacité de l'action médico-sociale visant à améliorer l'autonomie des personnes hébergées ;

c) Des indicateurs médico-socio-économiques composant le tableau de bord prévu au 4° de l'article 5.

La convention tripartite mentionnée à l'article L. 312-8 du code de l'action sociale et des familles prévoit, le cas échéant, les modalités de réduction des écarts constatés entre la valeur nette du point résultant des propositions de l'établissement et la valeur nette moyenne départementale du point correspondant.