Art. L5212-1, Code du travail
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L6228ISH
Les dispositions du présent chapitre s'appliquent à tout employeur, occupant au moins vingt salariés, y compris les établissements publics industriels et commerciaux.
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Cité par Art. D2241-3, Code du travail
Cité par Art. D5212-24, Code du travail
Cité par Art. D5212-8, Code du travail
Cité par Art. D5213-88, Code du travail
Cité par Art. L2242-11, Code du travail
Cité par Art. L2242-18, Code du travail
Ancien texte Art. L323-1, Code du travail
Ancien texte Art. L323-4, Code du travail
Cité par Art. R5212-12, Code du travail
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