Art. L323-4, Code du travail

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Art. L323-4, Code du travail

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L1376G9T

                    L'effectif total de salariés mentionné au premier alinéa de l'article L. 323-1 est calculé selon les modalités définies à l'article L. 620-10.

   Pour le calcul du nombre des bénéficiaires de la présente section, par dérogation aux dispositions de l'article L. 620-10, lesdits bénéficiaires comptent chacun pour une unité s'ils ont été présents six mois au moins au cours des douze derniers mois, quelle que soit la nature du contrat de travail ou sa durée, à l'exception de ceux sous contrat de travail temporaire ou mis à disposition par une entreprise extérieure qui sont pris en compte au prorata de leur temps de présence dans l'entreprise au cours des douze mois précédents.

Les versions de ce document

L323-4 : modifié, en vigueur du 23 novembre 1973 au 1er janvier 1988 Voir
L323-4 : modifié, en vigueur du 1er janvier 1988 au 18 janvier 2002 Voir
L323-4 : modifié, en vigueur du 18 janvier 2002 au 26 juin 2004 Voir
L323-4 : modifié, en vigueur du 26 juin 2004 au 1er janvier 2006 Voir
L323-4 (cette version) : abrogé, en vigueur du 1er janvier 2006 au 1er mai 2008

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Modifié par Art. 27, Loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées (1)
Cité par Art. D323-2-3, Code du travail
Cité par Art. D323-2-4, Code du travail
Cite Art. L323-1, Code du travail
TXT_ASSOCIE cible Art. L323-2, Code du travail
Cité par Art. L323-7, Code du travail
TXT_ASSOCIE cible Art. L323-8-8, Code du travail
Nouveau texte Art. L5212-1, Code du travail
Nouveau texte Art. L5212-14, Code du travail
Cite Art. L620-10, Code du travail
Cité par Art. R323-15, Code du travail
Cité par Art. R323-2, Code du travail
Cité par Art. R323-3-1, Code du travail
Cité par Art. R323-9, Code du travail
Cité par Art. R323-9-1, Code du travail