Art. L323-7, Code du travail
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L6172ACL
Cité dans la RUBRIQUE conventions et accords collectifs / TITRE « Le licenciement d'une employée de maison inapte n'est soumis qu'aux dispositions de la convention collective nationale des salariés du particulier employeur » / brèves / lexbase social n°164 du 21 avril 2005 Abonnés
Nouveau texte Art. L5213-9, Code du travail
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