Art. 200-0 A, Code général des impôts
Lecture: 2 min
L5282IR3
1. Le total des avantages fiscaux mentionnés au 2 ne peut pas procurer une réduction du montant de l'impôt dû supérieure à la somme d'un montant de 18 000 € et d'un montant égal à 4 % (1) du revenu imposable servant de base au calcul de l'impôt sur le revenu dans les conditions prévues au I de l'article 197.
2. Les avantages fiscaux retenus pour l'application du plafonnement mentionné au 1, au titre d'une année d'imposition, sont les suivants :
a) L'avantage en impôt procuré par les déductions au titre de l'amortissement prévues aux h et l du 1° du I de l'article 31 et à l'article 31 bis ;
b) Les réductions, y compris, le cas échéant, pour leur montant acquis au titre d'une année antérieure et reporté, et crédits d'impôt sur le revenu, à l'exception de ceux mentionnés aux articles 199 quater B,199 quater C, 199 quater F,199 septies,199 terdecies-0 B,199 quindecies,199 octodecies,199 vicies A,200,200 bis,200 quater A,200 sexies,200 octies,200 decies A,200 undecies,238 bis et 238 bis 0 AB et aux 2 à 4 du I de l'article 197, des crédits d'impôt mentionnés au 1° du II de la section 5 du chapitre Ier du présent titre, et du crédit d'impôt correspondant à l'impôt retenu à la source à l'étranger ou à la décote en tenant lieu, tel qu'il est prévu par les conventions internationales.
3. La réduction d'impôt acquise au titre des investissements mentionnés à la première phrase des vingt-sixième et vingt-septième alinéas du I de l'article 199 undecies B est retenue pour l'application du plafonnement mentionné au 1 pour 37,5 % (1) de son montant. La réduction d'impôt acquise au titre des investissements mentionnés à la deuxième phrase du vingt-sixième alinéa du I de l'article 199 undecies B est retenue pour l'application du plafonnement mentionné au 1 pour 47,37 % de son montant. La réduction d'impôt acquise au titre des investissements mentionnés à l'article 199 undecies C est retenue pour l'application du plafonnement mentionné au 1 pour 35 % de son montant.
4. Un décret fixe les modalités d'application du présent article.
Cité dans la RUBRIQUE fiscal général / TITRE « Survol des dispositions fiscales des lois de finances initiale pour 2013 et rectificative pour 2012 : la fiscalité des particuliers (IR, TVA, impôts locaux, taxes diverses et procédures fiscales) » / textes / lexbase fiscal n°511 du 10 janvier 2013 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE fiscalité des particuliers / TITRE « Majeurs vulnérables et fiscalité - Compte-rendu de la réunion de la sous-commission Famille du barreau de Paris » / evénement / lexbase fiscal n°506 du 22 novembre 2012 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE fiscalité immobilière / TITRE « Projet de réduction d'impôt en faveur de l'investissement locatif : analyse du dispositif "Duflot" - Questions à Jean-Dominique Delannoy, avocat associé, Fidal » / questions à... / lexbase fiscal n°502 du 18 octobre 2012 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE fiscal général / TITRE « Panorama de la doctrine administrative publiée - Semaine du 3 au 7 septembre 2012 » / panorama / lexbase fiscal n°497 du 13 septembre 2012 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE politique fiscale / TITRE « Les projets du nouveau Président de la République en matière fiscale et sociale : à bâbord toute ? » / projet, proposition, rapport législatif / lexbase fiscal n°486 du 24 mai 2012 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE fiscalité du patrimoine / TITRE « Le Royaume-Uni, terre d'asile pour patrimoine français en danger ? - Comparatif de la fiscalité française et britannique » / le point sur... / lexbase fiscal n°477 du 15 mars 2012 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE fiscalité des particuliers / TITRE « Synthèse et mise en perspective des cinq dernières lois de finances (dispositions concernant les particuliers) » / evénement / lexbase fiscal n°472 du 9 février 2012 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE fiscalité du patrimoine / TITRE « Chronique de fiscalité du patrimoine - Janvier 2012 (Spéciale loi de finances pour 2012 et loi de finances rectificative pour 2011) » / chronique / lexbase fiscal n°470 du 26 janvier 2012 Abonnés
Cité par Art. 170, Code général des impôts
Utilisation des cookies sur Lexbase
Notre site utilise des cookies à des fins statistiques, communicatives et commerciales. Vous pouvez paramétrer chaque cookie de façon individuelle, accepter l'ensemble des cookies ou n'accepter que les cookies fonctionnels.
Parcours utilisateur
Lexbase, via la solution Salesforce, utilisée uniquement pour des besoins internes, peut être amené à suivre une partie du parcours utilisateur afin d’améliorer l’expérience utilisateur et l’éventuelle relation commerciale. Il s’agit d’information uniquement dédiée à l’usage de Lexbase et elles ne sont communiquées à aucun tiers, autre que Salesforce qui s’est engagée à ne pas utiliser lesdites données.
Données analytiques
Nous attachons la plus grande importance au confort d'utilisation de notre site. Des informations essentielles fournies par Google Tag Manager comme le temps de lecture d'une revue, la facilité d'accès aux textes de loi ou encore la robustesse de nos readers nous permettent d'améliorer quotidiennement votre expérience utilisateur. Ces données sont exclusivement à usage interne.