Art. 200 decies A, Code général des impôts

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Art. 200 decies A, Code général des impôts

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L2701HND

                    Ouvrent droit à une réduction d'impôt sur le revenu les cotisations versées aux associations syndicales autorisées ayant pour objet la réalisation de travaux de prévention en vue de la défense des forêts contre l'incendie sur des terrains inclus dans les bois classés en application de l'article L. 321-1 du code forestier ou dans les massifs visés à l'article L. 321-6 du même code.

   La réduction d'impôt est égale à 50 % des cotisations versées prises dans la limite de 1 000 euros par foyer fiscal.

   La réduction d'impôt est accordée sur présentation de la quittance de versement de la cotisation visée par le percepteur de la commune ou du groupement de communes concerné.

Les versions de ce document

200 decies A : modifié, en vigueur du 6 janvier 2006 au 1er mai 2010 Voir
200 decies A : modifié, en vigueur du 1er mai 2010 au 7 juin 2013 Voir
200 decies A : modifié, en vigueur du 7 juin 2013 au 1er janvier 2014 Voir
200 decies A : en vigueur depuis le 1er janvier 2014 Voir

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Cité dans la RUBRIQUE fiscalité des particuliers / TITRE « Impôt sur le revenu : réduction d'impôt instituée afin d'améliorer le financement de la prévention des incendies de forêts » / doctrine administrative / lexbase fiscal n°253 du 22 mars 2007 Abonnés

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Créé par Art. 66, Loi n° 2006-11 du 5 janvier 2006 d'orientation agricole
Cité par Art. 1, LOI n° 2009-431 du 20 avril 2009 de finances rectificative pour 2009 (1)
Cité par Art. 200 quaterdecies, Code général des impôts
Cité par Art. 200-0 A, Code général des impôts
Cité par Art. 95 ZN, Code général des impôts, annexe II
Cite Art. L321-1, Code forestier
Cite Art. L321-6, Code forestier