Texte complet
Lecture: 1 min
La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi,
Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 221-5, L. 221-27 et D. 221-9 ;
Vu la recommandation de la Commission européenne du 6 mai 2003 concernant la définition des micro, petites et moyennes entreprises ;
Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 7 novembre 2008,
Arrête :
Dans le cas d'établissements relevant d'un même organe central ou faisant l'objet de comptes consolidés, les proportions indiquées à l'article 2 peuvent n'être vérifiées que globalement au niveau de l'ensemble des établissements concernés.
- Arrêté du 29 novembre 1983Art. 1, Art. 2, Sct. Annexes, Sct. Règlement de gestion collective., Art. Annexe
- Arrêté du 26 janvier 1990Art. 1, Art. 2, Art. 2 bis, Art. 3, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Sct. Annexes, Sct. Activités éligibles, rubrique, code N.A.F. (1)., Art. Annexe, Sct. ÉLIGIBILITÉ DES TRAVAUX D'ÉCONOMIE D'ÉNERGIE AUX PRÊTS VISÉS AU 3° DE L'ARTICLE 1er DU PRÉSENT ARRÊTÉ, Art. Annexe A
- Arrêté du 15 juillet 1998Art. 1, Art. 2, Art. 3
- Arrêté du 1 mars 2006Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 5
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er janvier 2009.
Le directeur général du Trésor et de la politique économique est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 4 décembre 2008.
Christine Lagarde