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La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi,
Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 221-5, L. 221-27 et D. 221-9 ;
Vu la recommandation de la Commission européenne du 6 mai 2003 concernant la définition des micro, petites et moyennes entreprises ;
Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 7 novembre 2008,
Arrête :
- Arrêté du 29 novembre 1983Art. 1, Art. 2, Sct. Annexes, Sct. Règlement de gestion collective., Art. Annexe
- Arrêté du 26 janvier 1990Art. 1, Art. 2, Art. 2 bis, Art. 3, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Sct. Annexes, Sct. Activités éligibles, rubrique, code N.A.F. (1)., Art. Annexe, Sct. ÉLIGIBILITÉ DES TRAVAUX D'ÉCONOMIE D'ÉNERGIE AUX PRÊTS VISÉS AU 3° DE L'ARTICLE 1er DU PRÉSENT ARRÊTÉ, Art. Annexe A
- Arrêté du 15 juillet 1998Art. 1, Art. 2, Art. 3
- Arrêté du 1 mars 2006Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 5
Fait à Paris, le 4 décembre 2008.
Christine Lagarde
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