Art. 132-41, Code pénal

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Art. 132-41, Code pénal

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L2267AMW

                    Le sursis avec mise à l'épreuve est applicable aux condamnations à l'emprisonnement prononcées pour une durée de cinq ans au plus, en raison d'un crime ou d'un délit de droit commun.

   Toutes les fois que la juridiction n'a pas prononcé l'exécution provisoire, la mise à l'épreuve n'est applicable qu'à compter du jour où la condamnation devient exécutoire selon les dispositions du deuxième alinéa de l'article 708 du code de procédure pénale.

Les versions de ce document

132-41 : modifié, en vigueur du 1er mars 1994 au 13 décembre 2005 Voir
132-41 : modifié, en vigueur du 13 décembre 2005 au 24 mars 2020 Voir
132-41 : en vigueur depuis le 24 mars 2020 Voir

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Codifié par LOI no 92-683 du 22 juillet 1992 portant réforme des dispositions générales du code pénal (1)
SPEC_APPLI source LOI no 92-683 du 22 juillet 1992 portant réforme des dispositions générales du code pénal (1)
SPEC_APPLI source LOI no 92-1336 du 16 décembre 1992 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal et à la modification de certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale rendue nécessaire par cette entrée en vigueur (1)
Cité par Art. 132-41-1, Code pénal
Cité par Art. 132-54, Code pénal
Cite Art. 708, Code de procédure pénale