Art. L2531-2, Code général des collectivités territoriales
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L9196AAT
Cité dans la RUBRIQUE sécurité sociale / TITRE « Précisions jurisprudentielles sur les conditions d'assujettissement au versement transport » / jurisprudence / lexbase social n°291 du 7 février 2008 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE sécurité sociale / TITRE « Précision de l'Acoss sur la réglementation relative au versement transport » / brèves / lexbase social n°172 du 16 juin 2005 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE social général / TITRE « Le versement transport dans un département est dû pour tous les salariés au taux de ce département, quel que soit leur lieu de travail » / brèves / lexbase social n°6 du 17 janvier 2002 Abonnés
Cité par Art. L1221-13, Code des transports
Cité par Art. L1241-14, Code des transports
Cité par Art. R1241-9, Code des transports
Cité par Art. L6243-3, Code du travail
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