Art. D2531-9, Code général des collectivités territoriales

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L5530LEK

Pour l'application des dispositions de l'article L. 2531-2 en matière d'assujettissement au versement transport, les effectifs des salariés employés dans la région Ile-de-France sont décomptés selon les modalités prévues à l'article R. 130-1 du code de la sécurité sociale.

Pour les entreprises de travail temporaire, il est tenu compte du nombre des salariés permanents et des salariés intérimaires qui ont été liés à l'entreprise par des contrats de mission pendant une durée totale d'au moins trois mois au cours de l'année de décompte des effectifs mentionnée au I de l'article R. 130-1 du même code employés dans chaque zone au sens de l'article D. 2531-7. Pour établir l'assiette du versement transport, il est tenu compte des rémunérations dues au titre de l'ensemble des salariés intérimaires employés par les entreprises redevables dans chaque zone au cours de l'année d'assujettissement au versement transport à compter du premier jour de leur mission et quelle que soit la durée de celle-ci.

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R2531-9 : modifié, en vigueur du 9 avril 2000 au 25 juin 2009 Voir
D2531-9 : modifié, en vigueur du 25 juin 2009 au 1er juillet 2014 Voir
D2531-9 : modifié, en vigueur du 1er juillet 2014 au 1er janvier 2018 Voir
D2531-9 (cette version) : modifié, en vigueur du 1er janvier 2018 au 1er janvier 2020
D2531-9 : modifié, en vigueur du 1er janvier 2020 au 1er juillet 2020 Voir
D2531-9 : en vigueur depuis le 1er juillet 2020 Voir

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