Art. D2531-9, Code général des collectivités territoriales

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L8463I3T

Pour l'application des dispositions prévues à l'article L. 2531-2, l'effectif des salariés, calculé au 31 décembre, est égal à la moyenne des effectifs déterminés chaque mois de l'année civile.

Pour la détermination des effectifs du mois, il est tenu compte des salariés dont le lieu de travail est situé dans la région Ile-de-France et qui sont titulaires d'un contrat de travail le dernier jour de chaque mois, y compris les salariés absents, conformément aux dispositions des articles L. 1111-2, L. 1111-3 et L. 1251-54 du code du travail.

Pour un établissement créé en cours d'année, ou une implantation d'activité ne donnant pas lieu à création d'établissement, l'effectif est apprécié à la date de la création ou de l'implantation. Au titre de l'année suivante, l'effectif est apprécié dans les conditions définies aux deux alinéas précédents, en fonction de la moyenne des effectifs de chacun des mois d'existence de la première année.

Pour la détermination de la moyenne mentionnée aux premier et troisième alinéas, les mois au cours desquels aucun salarié n'est employé ne sont pas pris en compte.

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R2531-9 : modifié, en vigueur du 9 avril 2000 au 25 juin 2009 Voir
D2531-9 : modifié, en vigueur du 25 juin 2009 au 1er juillet 2014 Voir
D2531-9 (cette version) : modifié, en vigueur du 1er juillet 2014 au 1er janvier 2018
D2531-9 : modifié, en vigueur du 1er janvier 2018 au 1er janvier 2020 Voir
D2531-9 : modifié, en vigueur du 1er janvier 2020 au 1er juillet 2020 Voir
D2531-9 : en vigueur depuis le 1er juillet 2020 Voir

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