Art. 2, Décret n° 2014-836 du 23 juillet 2014 relatif au versement destiné au financement des transports en commun
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Z91620M3
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Sct. Sous-section 1 : Dispositions communes (R)., Sct. Sous-section 2 : Dispositions applicables aux employeurs relevant de régimes autres que le régime des assurances sociales agricoles (R)., Sct. Sous-section 3 : Dispositions particulières aux employeurs relevant du régime d'assurances sociales agricoles (R)., Sct. Sous-section 4 : Dispositions particulières relatives à la transmission d'information au Syndicat des transports d'Ile-de-France
DEPLACE source Art. D2531-10, Code général des collectivités territoriales
DEPLACE source Art. D2531-2, Code général des collectivités territoriales
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