Art. R2531-18, Code général des collectivités territoriales

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L8460I3Q

                    Le versement de transport est dû par les personnes physiques ou morales relevant du régime des assurances sociales agricoles, même si leur principal établissement n'est pas situé dans la région mentionnée à l'article R. 2531-7, lorsque ces personnes emploient plus de neuf salariés dans ladite région et sont tenues à verser pour eux des cotisations d'assurances sociales.
                

Les versions de ce document

R2531-18 : modifié, en vigueur du 9 avril 2000 au 10 octobre 2001 Voir
R2531-18 : modifié, en vigueur du 10 octobre 2001 au 1er juillet 2014 Voir
R2531-18 (cette version) : abrogé, en vigueur du 1er juillet 2014 au 1er janvier 2018

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Codifié par Décret no 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales
Modifié par Art. 2, Décret n° 2014-836 du 23 juillet 2014 relatif au versement destiné au financement des transports en commun
Abrogé par Art. 3, Décret n° 2017-858 du 9 mai 2017 relatif aux modalités de décompte et de déclaration des effectifs, au recouvrement et au calcul des cotisations et des contributions sociales
Ancien texte Art. R263-20, Code des communes
Cite Art. R2531-7, Code général des collectivités territoriales