Art. L251-7, Code rural et de la pêche maritime | Lexbase

Art. L251-7, Code rural et de la pêche maritime

Document en cours

Textes (4)

Versions (6)

Art. L251-7, Code rural et de la pêche maritime

Lecture: 1 min

L1365A7P

                    Les propriétaires ou exploitants ou tous détenteurs ou transporteurs de végétaux, produits végétaux, autres objets mentionnés au I de l'article L. 251-12, y compris les fruits frais, sont tenus d'ouvrir leurs terrains et jardins clos ou non, ainsi que leurs dépôts ou magasins, aux agents mentionnés au I de l'article L. 251-18. Ces agents sont habilités à procéder à la saisie des produits et objets susceptibles de véhiculer des organismes nuisibles.
                

Les versions de ce document

L251-7 : modifié, en vigueur du 21 septembre 2000 au 8 mai 2010 Voir
L251-7 : modifié, en vigueur du 8 mai 2010 au 24 juillet 2011 Voir
L251-7 : modifié, en vigueur du 24 juillet 2011 au 15 octobre 2014 Voir
L251-7 : modifié, en vigueur du 15 octobre 2014 au 6 juin 2015 Voir
L251-7 : modifié, en vigueur du 6 juin 2015 au 14 décembre 2019 Voir
L251-7 : en vigueur depuis le 14 décembre 2019 Voir

Comparer les textes

Revues liées à ce document

Ouvrages liés à ce document

Textes juridiques liés au document

Utilisation des cookies sur Lexbase

Notre site utilise des cookies à des fins statistiques, communicatives et commerciales. Vous pouvez paramétrer chaque cookie de façon individuelle, accepter l'ensemble des cookies ou n'accepter que les cookies fonctionnels.

Parcours utilisateur

Lexbase, via la solution Salesforce, utilisée uniquement pour des besoins internes, peut être amené à suivre une partie du parcours utilisateur afin d’améliorer l’expérience utilisateur et l’éventuelle relation commerciale. Il s’agit d’information uniquement dédiée à l’usage de Lexbase et elles ne sont communiquées à aucun tiers, autre que Salesforce qui s’est engagée à ne pas utiliser lesdites données.

Réseaux sociaux

Nous intégrons à Lexbase.fr du contenu créé par Lexbase et diffusé via la plateforme de streaming Youtube. Ces intégrations impliquent des cookies de navigation lorsque l’utilisateur souhaite accéder à la vidéo. En les acceptant, les vidéos éditoriales de Lexbase vous seront accessibles.

Données analytiques

Nous attachons la plus grande importance au confort d'utilisation de notre site. Des informations essentielles fournies par Google Tag Manager comme le temps de lecture d'une revue, la facilité d'accès aux textes de loi ou encore la robustesse de nos readers nous permettent d'améliorer quotidiennement votre expérience utilisateur. Ces données sont exclusivement à usage interne.