Art. R201-41, Code rural et de la pêche maritime

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L5771ITW

                    La délégation fait l'objet d'une convention conclue avec l'autorité compétente mentionnée à l'article R. 201-40. 

La délégation peut porter sur les tâches suivantes : 

1° En ce qui concerne le secteur végétal : 

a) Les actes prévus aux articles L. 251-7 pour la surveillance du territoire ; 

b) Le contrôle de l'exécution des mesures ordonnées au titre de l'article L. 251-8 ; 

c) Les prélèvements dans le cadre des inspections et contrôles réalisés en application des dispositions figurant aux chapitres III, V et VII du titre V ; 

2° En ce qui concerne le secteur animal : 

a) L'organisation et la mise en œuvre des mesures de surveillance obligatoires relatives aux dangers sanitaires de première ou de deuxième catégorie ; 

b) Le contrôle des résultats d'examens prévus par cette surveillance ; 

c) Le contrôle des mesures prescrites par arrêté préfectoral de mise sous surveillance en application de l'article L. 223-6-1.

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R201-41 : modifié, en vigueur du 2 juillet 2012 au 30 décembre 2021 Voir
R201-41 : modifié, en vigueur du 30 décembre 2021 au 15 juillet 2023 Voir
R201-41 : en vigueur depuis le 15 juillet 2023 Voir

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