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Art. L411-2, Code monétaire et financier

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Art. L411-2, Code monétaire et financier

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L0138LTB

Par dérogation aux dispositions de la première phrase du premier alinéa de l'article L. 411-1, les offres au public suivantes sont autorisées :

1° L'offre de titres financiers ou de parts sociales qui s'adresse exclusivement à un cercle restreint d'investisseurs agissant pour compte propre ou à des investisseurs qualifiés. Un investisseur qualifié est une personne définie au point e de l'article 2 du règlement (UE) n° 2017/1129 du 14 juin 2017. Un cercle restreint d'investisseurs est composé de personnes, autres que des investisseurs qualifiés, dont le nombre est inférieur à un seuil fixé par décret ;

2° L'offre :

a) Qui porte sur des titres financiers mentionnés au 1 ou au 2 du II de l'article L. 211-1 qui ne sont pas admis aux négociations sur un marché réglementé ou un système multilatéral de négociation ;

b) Qui est proposée par l'intermédiaire d'un prestataire de services d'investissement ou d'un conseiller en investissements participatifs au moyen d'un site internet remplissant les caractéristiques fixées par le règlement général de l'Autorité des marchés financiers ;

c) Et dont le montant total est inférieur à un montant fixé par décret. Le montant total de l'offre est calculé sur une période de douze mois dans des conditions fixées par le règlement général de l'Autorité des marchés financiers.

La société qui procède à l'offre ne peut se prévaloir des dispositions de l'article L. 232-25 du code de commerce. Lorsque cette société a pour objet de détenir et de gérer des participations dans une autre société, cette dernière ne peut pas se prévaloir de cette même disposition ;

3° L'offre de titres de capital ou de parts sociales qui s'adresse exclusivement à des personnes ou entités qui ont déjà la qualité d'associés de la société émettrice des titres de capital ou des parts sociales offerts.

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Textes juridiques liés au document

Cité par Art. 26-21, Loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération
Ancien texte Art. 6, Ordonnance n° 67-833 du 28 septembre 1967 instituant une commission des opérations de bourse et relative à l'information des porteurs de valeurs mobilières et à la publicité de certaines opérations de bourse
Cité par Art. 12, Décret n°92-137 du 13 février 1992 relatif aux titres de créances négociables *T.C.N.*
Cité par Art. 18, Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique (1).
Cité par Art. 212-12, Arrêté du 12 novembre 2004 portant homologation des livres II à VI du règlement général de l'Autorité des marchés financiers (RGAMF)
Cité par Art. 212-28, Arrêté du 12 novembre 2004 portant homologation des livres II à VI du règlement général de l'Autorité des marchés financiers (RGAMF)
Cité par Art. 212-43, Arrêté du 12 novembre 2004 portant homologation des livres II à VI du règlement général de l'Autorité des marchés financiers (RGAMF)
Cité par Art. 212-46, Arrêté du 12 novembre 2004 portant homologation des livres II à VI du règlement général de l'Autorité des marchés financiers (RGAMF)
Cité par Art. 238-5, Arrêté du 12 novembre 2004 portant homologation des livres II à VI du règlement général de l'Autorité des marchés financiers (RGAMF)
Cité par Art. 412-113, Arrêté du 12 novembre 2004 portant homologation des livres II à VI du règlement général de l'Autorité des marchés financiers (RGAMF)
Cité par Art. 422-249-5, Arrêté du 12 novembre 2004 portant homologation des livres II à VI du règlement général de l'Autorité des marchés financiers (RGAMF)
Cité par Art. 516-19, Arrêté du 12 novembre 2004 portant homologation des livres II à VI du règlement général de l'Autorité des marchés financiers (RGAMF)
Cité par Art. 516-6, Arrêté du 12 novembre 2004 portant homologation des livres II à VI du règlement général de l'Autorité des marchés financiers (RGAMF)
Cité par Art. 5, Décret n°2004-1255 du 24 novembre 2004 pris en application des articles L. 214-5 et L. 214-43 à L. 214-49 du code monétaire et financier et relatif aux fonds communs de créances.
Cité par Art. 1, Ordonnance n° 2006-931 du 28 juillet 2006 portant actualisation et adaptation du droit économique et financier applicable à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.
Cité par Art. 1, Ordonnance n° 2009-394 du 9 avril 2009 portant extension de dispositions de l'ordonnance n° 2008-1081 du 23 octobre 2008 réformant le cadre de la gestion d'actifs pour compte de tiers en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna
Cité par Art. 35, Ordonnance n° 2014-559 du 30 mai 2014 relative au financement participatif
Cité par Art. 1, Décret n° 2016-1272 du 29 septembre 2016 relatif aux investissements participatifs dans les projets de production d'énergie renouvelable
Cité par Art. , Arrêté du 23 février 2018 portant homologation de modifications du règlement général de l'Autorité des marchés financiers
Cité par Art. , Arrêté du 11 juillet 2018 portant homologation de modifications du règlement général de l'Autorité des marchés financiers
Modifié par Art. 10, Ordonnance n° 2019-1067 du 21 octobre 2019 modifiant les dispositions relatives aux offres au public de titres
Cité par Art. 1, Décret n° 2019-1097 du 28 octobre 2019 modifiant les dispositions relatives aux offres au public de titres
Cité par Art. 14, Décret n° 2019-1097 du 28 octobre 2019 modifiant les dispositions relatives aux offres au public de titres
Cité par Art. 2, Décret n° 2019-1097 du 28 octobre 2019 modifiant les dispositions relatives aux offres au public de titres
Cité par Art. 3, Décret n° 2019-1097 du 28 octobre 2019 modifiant les dispositions relatives aux offres au public de titres
Cité par Art. 4, Décret n° 2019-1097 du 28 octobre 2019 modifiant les dispositions relatives aux offres au public de titres
Cité par Art. , Arrêté du 7 novembre 2019 portant homologation de modifications du règlement général de l'Autorité des marchés financiers
Cité par Art. , Arrêté du 9 mars 2022 portant homologation de modifications du règlement général de l'Autorité des marchés financiers
Cite Art. L232-25, Code de commerce
Cité par Art. L22-10-52, Code de commerce
Cité par Art. L223-11, Code de commerce
Cité par Art. L225-11-2, Code de commerce
Cité par Art. L225-12, Code de commerce
Cité par Art. L225-131, Code de commerce
Cité par Art. L225-134, Code de commerce
Cité par Art. L225-136, Code de commerce
Cité par Art. L225-145, Code de commerce
Cité par Art. L227-2, Code de commerce
Cité par Art. L227-2-1, Code de commerce
Cité par Art. L228-51, Code de commerce
Cité par Art. L229-11, Code de commerce
Cité par Art. L229-12, Code de commerce
Cité par Art. L229-13, Code de commerce
Cité par Art. L242-1, Code de commerce
Cité par Art. L242-17, Code de commerce
Cité par Art. L253-1, Code de commerce
Cité par Art. R123-103, Code de commerce
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Cité par Art. R210-7, Code de commerce
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Cité par Art. R225-13, Code de commerce
Cité par Art. R227-2, Code de commerce
Cité par Art. R247-2, Code de commerce
Cité par Art. R314-71, Code de l'énergie
Cité par Art. R322-106-6, Code des assurances
Cité par Art. L122-10, Code du sport
Cité par Art. L122-5, Code du sport
Cité par Art. L331-4-1, Code forestier (nouveau)
Cité par Art. 199 undecies A, Code général des impôts
Cité par Art. 210 E, Code général des impôts
Cité par Art. 210 F, Code général des impôts
Cité par Art. 239 septies, Code général des impôts
Cité par Art. 39, Code général des impôts
Cité par Art. D211-12, Code monétaire et financier
Cité par Art. D213-11, Code monétaire et financier
Cité par Art. D213-18, Code monétaire et financier
Cité par Art. D213-8, Code monétaire et financier
Cité par Art. D411-1, Code monétaire et financier
Cité par Art. D411-2, Code monétaire et financier
Cité par Art. D411-2-1, Code monétaire et financier
Cité par Art. D411-4, Code monétaire et financier
Cité par Art. D547-1, Code monétaire et financier
Cite Art. L211-1, Code monétaire et financier
Cité par Art. L213-12, Code monétaire et financier
Cité par Art. L213-3, Code monétaire et financier
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Cite Art. L411-1, Code monétaire et financier
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