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Art. D213-8, Code monétaire et financier

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Art. D213-8, Code monétaire et financier

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L4646LTA

Pour être habilitées à émettre des titres de créances négociables, les entreprises mentionnées au 2 de l'article L. 213-3 doivent appartenir à l'une des catégories suivantes :

1° Les entreprises revêtant la forme de sociétés par actions ou, pour celles dont le siège social est situé à l'étranger, une forme reconnue comme équivalente par l'autorité mentionnée à l'article D. 213-2, et disposant d'un capital social dont la partie libérée est au moins égale à 37 000 euros ou la contre-valeur de ce montant en devises ;

2° Les entreprises du secteur public dès lors qu'elles remplissent les conditions fixées au 1° ;

3° Les entreprises du secteur public qui ne disposent pas de capital social mais qui ont été autorisées à procéder à des offres au public de titres financiers autres que celles mentionnées au 1° ou au 2° de l'article L. 411-2 ou à l'article L. 411-2-1 ;

4° Les sociétés coopératives agricoles et leurs unions disposant d'un capital social dont la partie libérée est au moins égale à 37 000 euros ;

5° Les sociétés coopératives par actions disposant d'un capital social dont la partie libérée est au moins égale à 37 000 euros.

Les versions de ce document

D213-8 : modifié, en vigueur du 25 août 2005 au 22 mai 2009 Voir
D213-8 : modifié, en vigueur du 22 mai 2009 au 19 mars 2016 Voir
D213-8 : modifié, en vigueur du 19 mars 2016 au 1er juin 2016 Voir
D213-8 : modifié, en vigueur du 1er juin 2016 au 31 octobre 2019 Voir
D213-8 (cette version) : en vigueur depuis le 31 octobre 2019

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Ancien texte Décret n°92-137 du 13 février 1992 RELATIF AUX TITRES DE CREANCES NEGOCIABLES
Ancien texte Art. 2, Décret n°92-137 du 13 février 1992 relatif aux titres de créances négociables *T.C.N.*
Modifié par Art. 7, Décret n° 2019-1097 du 28 octobre 2019 modifiant les dispositions relatives aux offres au public de titres
Cité par Art. D213-13, Code monétaire et financier
Cite Art. D213-2, Code monétaire et financier
Cité par Art. D752-3, Code monétaire et financier
Cité par Art. D762-3, Code monétaire et financier
Cite Art. L213-3, Code monétaire et financier
Cite Art. L411-2, Code monétaire et financier
Cite Art. L411-2-1, Code monétaire et financier

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