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Cité par Art. 42-10, Loi n°88-1088 du 1 décembre 1988 relative au revenu minimum d'insertion.
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Codifié par LOI no 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales (1)
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Créé par Art. 70, Loi n° 96-314 du 12 avril 1996 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier *DDOEF* (1)
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Cité par Art. 34, Ordonnance n° 2004-632 du 1 juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires.
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Cité par Art. 1, Décret n° 2008-554 du 11 juin 2008 instituant un montant minimum pour les frais mentionnés au 7° de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales et à l'article 128-I de la loi n° 2004-1485 du 30 décembre 2004 et autorisant les comptables directs du Trésor à les encaisser
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Cité par Art. 2, Décret n° 2008-554 du 11 juin 2008 instituant un montant minimum pour les frais mentionnés au 7° de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales et à l'article 128-I de la loi n° 2004-1485 du 30 décembre 2004 et autorisant les comptables directs du Trésor à les encaisser
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Cité par Art. 3, Décret n° 2008-554 du 11 juin 2008 instituant un montant minimum pour les frais mentionnés au 7° de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales et à l'article 128-I de la loi n° 2004-1485 du 30 décembre 2004 et autorisant les comptables directs du Trésor à les encaisser
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Cité par Art. , Arrêté du 15 mai 2008 portant modification de l'arrêté du 30 octobre 2006 relatif à l'instruction budgétaire et comptable M. 21 des établissements publics de santé
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Cité par Art. 55, LOI n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010 (1)
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Cité par Art. 7, Décret n° 2011-1217 du 29 septembre 2011 relatif à l'expérimentation de la facturation individuelle des établissements de santé publics et privés visés aux b et c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale
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Cité par Art. 5, Arrêté du 26 octobre 2011 relatif aux procédures administratives, budgétaires et financières de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris
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Cité par Art. 3, Décret n° 2011-2036 du 29 décembre 2011 pris en application de l'article 55 de la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010 et relatif aux modalités de recouvrement des produits locaux
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Cité par Art. 1, Décret n° 2015-243 du 2 mars 2015 relatif à la notification, par voie électronique, aux établissements de crédit, aux sociétés de financement et aux organismes gérant des régimes de protection sociale de certains actes pris en vue du recouvrement de créances de toute nature
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Cité par Art. 8, Ordonnance n° 2016-1255 du 28 septembre 2016 modifiant les dispositions du code général de la propriété des personnes publiques relatives à l'outre-mer
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Cité par Art. 1, Décret n° 2021-800 du 24 juin 2021 fixant les dates d'entrée en vigueur des 4° et 8° du I et du 1° du II de l'article 160 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021
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Cité par Art. L421-262, Code des impositions sur les biens et services
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Cité par Art. L454-76, Code des impositions sur les biens et services
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Cité par Art. L312-7, Code de l'action sociale et des familles
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Cité par Art. L522-10, Code de l'action sociale et des familles
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Cité par Art. R245-72, Code de l'action sociale et des familles
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Cité par Art. R213-76-11, Code de l'environnement
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Cité par Art. L121-22-5, Code de l'urbanisme
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Cité par Art. L324-9, Code de l'urbanisme
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Cité par Art. L326-7, Code de l'urbanisme
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Cité par Art. L541-1, Code de la construction et de l'habitation
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Cité par Art. R423-21, Code de la construction et de l'habitation
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Cité par Art. L223-15, Code de la mutualité
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Cité par Art. L6145-9, Code de la santé publique
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Cité par Art. L714-15-1, Code de la santé publique
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Cité par Art. R174-2-2, Code de la sécurité sociale
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Cité par Art. L132-14, Code des assurances
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Cité par Art. R221-7, Code des procédures civiles d'exécution
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Cité par Art. R3252-38, Code du travail
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Cité par Art. L2321-3, Code général de la propriété des personnes publiques
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Cité par Art. L2321-3-1, Code général de la propriété des personnes publiques
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Cité par Art. L2323-10, Code général de la propriété des personnes publiques
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Cité par Art. L2323-14, Code général de la propriété des personnes publiques
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Cité par Art. L2323-3, Code général de la propriété des personnes publiques
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Cité par Art. L2323-5, Code général de la propriété des personnes publiques
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Cité par Art. D1617-25, Code général des collectivités territoriales
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Cité par Art. L1774-1, Code général des collectivités territoriales
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Cité par Art. L1774-2, Code général des collectivités territoriales
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Cité par Art. L1781-1, Code général des collectivités territoriales
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Cité par Art. L1791-1, Code général des collectivités territoriales
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Cité par Art. L1874-1, Code général des collectivités territoriales
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Cité par Art. L1874-3, Code général des collectivités territoriales
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Cité par Art. L2333-97, Code général des collectivités territoriales
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Cité par Art. L3333-3-2, Code général des collectivités territoriales
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Cité par Art. L6265-2, Code général des collectivités territoriales
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Cité par Art. L6365-2, Code général des collectivités territoriales
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Cité par Art. R1617-22, Code général des collectivités territoriales
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Cité par Art. L135 Q, Livre des procédures fiscales