Art. L2111-25, Code des transports
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L7885IND
Le calcul des redevances liées à l'utilisation du réseau ferré national mentionnées au 1° de l'article L. 2111-24 tient notamment compte du coût de l'infrastructure, de la situation du marché des transports et des caractéristiques de l'offre et de la demande, des impératifs de l'utilisation optimale du réseau ferré national et de l'harmonisation des conditions de la concurrence intermodale ; il tient compte, lorsque le marché s'y prête, de la valeur économique, pour l'attributaire du sillon, de l'utilisation du réseau ferré national et respecte les gains de productivité réalisés par les entreprises ferroviaires ; les principes d'évolution de ces redevances sont fixés de façon pluriannuelle.
Tout projet de modification des modalités de fixation de ces redevances fait l'objet d'une consultation et d'un avis de la ou des régions concernées.
Les règles de détermination de ces redevances sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
Cité par Art. L1215-7, Code des transports
Cité par Art. L2122-4-2, Code des transports
Cité par Art. L2133-5, Code des transports
Cité par Art. R5352-4, Code des transports
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