Art. L541-10-3, Code de l'environnement

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L4555HWM

                    A compter du 1er janvier 2007, toutes les personnes physiques ou morales qui mettent sur le marché national à titre professionnel des produits textiles d'habillement, des chaussures ou du linge de maison neufs destinés aux ménages sont tenues de contribuer ou de pourvoir au recyclage et au traitement des déchets issus de ces produits.

   Les personnes visées au premier alinéa accomplissent cette obligation :

   - soit en contribuant financièrement à un organisme agréé par arrêté conjoint des ministres chargés de l'écologie et de l'industrie qui passe convention avec les opérateurs de tri et les collectivités territoriales ou leurs groupements en charge de l'élimination des déchets et leur verse un soutien financier pour les opérations de recyclage et de traitement des déchets visés au premier alinéa qu'ils assurent ;

   - soit en mettant en place, dans le respect d'un cahier des charges, un système individuel de recyclage et de traitement des déchets visés au premier alinéa approuvé par arrêté conjoint des ministres chargés de l'écologie et de l'industrie.

   Les modalités d'application du présent article, notamment le mode de calcul de la contribution, les conditions dans lesquelles est favorisée l'insertion des personnes rencontrant des difficultés au regard de l'emploi ainsi que les sanctions en cas de non-respect de l'obligation visée au premier alinéa sont fixées par décret en Conseil d'Etat.

Les versions de ce document

L541-10-3 : modifié, en vigueur du 27 décembre 2006 au 19 décembre 2010 Voir
L541-10-3 : modifié, en vigueur du 19 décembre 2010 au 19 août 2015 Voir
L541-10-3 : modifié, en vigueur du 19 août 2015 au 12 février 2020 Voir
L541-10-3 : modifié, en vigueur du 12 février 2020 au 25 août 2021 Voir
L541-10-3 : en vigueur depuis le 25 août 2021 Voir

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Codifié par Ordonnance no 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie Législative du code de l'environnement
Codifié par LOI n°2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit (1)
Créé par Art. 69, Loi n° 2006-1666 du 21 décembre 2006 de finances pour 2007 (1).
Cité par Art. 1, Arrêté du 30 novembre 2020 relatif aux signalétiques et marquages pouvant induire une confusion sur la règle de tri ou d'apport du déchet issu du produit
Cité par Art. D541-6-1, Code de l'environnement
Cité par Art. D541-92, Code de l'environnement
Cité par Art. L541-10, Code de l'environnement
Cité par Art. L541-10-18, Code de l'environnement
Cité par Art. R541-100, Code de l'environnement
Cité par Art. R541-118, Code de l'environnement
Cité par Art. R541-119, Code de l'environnement
Cité par Art. R541-120, Code de l'environnement
Cité par Art. R541-174, Code de l'environnement
Cité par Art. R541-222, Code de l'environnement
Cité par Art. R541-229, Code de l'environnement
Cité par Art. R541-353, Code de l'environnement
Cité par Art. R541-99, Code de l'environnement
Cité par Art. R543-214, Code de l'environnement
Cité par Art. R543-215, Code de l'environnement
Cité par Art. R543-217, Code de l'environnement
Cité par Art. R543-218, Code de l'environnement
Cité par Art. R543-219, Code de l'environnement
Cité par Art. R543-220, Code de l'environnement
Cité par Art. R543-223, Code de l'environnement