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Cité par Art. 2, Décret n°53-707 du 9 août 1953 relatif au contrôle de l'Etat sur les entreprises publiques nationales et certains organismes ayant un objet d'ordre économique ou social
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Cité par Art. 106, Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales
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Cité par Art. 148, Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales
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Cité par Art. 4, Loi n° 78-653 du 22 juin 1978 DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 1978 (1)
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Cité par Art. 27, Loi n° 82-1126 du 29 décembre 1982 de finances pour 1983
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Cité par Art. 21, Loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public
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Cité par Art. Annexe, Décret n°90-392 du 11 mai 1990 relatif aux clauses statutaires types applicables aux associations mentionnées à l'article R. 313-9 (2°, a) du code de la construction et de l'habitation
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Cité par Art. 22, Loi n° 94-679 du 8 août 1994 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier
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Cité par Art. ANNEXE, Décret n°95-70 du 20 janvier 1995 portant approbation des statuts de la société Télévision du savoir, de la formation et de l'emploi visée à l'article 45 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication
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Cité par Art. 7, Loi n° 95-885 du 4 août 1995 de finances rectificative pour 1995 (1)
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Cité par Art. 28, Loi n° 95-1346 du 30 décembre 1995 de finances pour 1996 (1)
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Cité par Art. 47, Loi n° 96-1181 du 30 décembre 1996 de finances pour 1997 (1)
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Cité par Art. 9, Loi n° 96-1237 du 30 décembre 1996 relative à l'Union d'économie sociale du logement
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Cité par Art. Annexe I article 1, Décret n°97-271 du 21 mars 1997 portant approbation de l'engagement de substitution de l'Union d'économie sociale pour le logement et de la convention y afférente
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Cité par Art. Annexe I article 2, Décret n°97-271 du 21 mars 1997 portant approbation de l'engagement de substitution de l'Union d'économie sociale pour le logement et de la convention y afférente
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Cité par Art. Annexe II, Décret n°97-271 du 21 mars 1997 portant approbation de l'engagement de substitution de l'Union d'économie sociale pour le logement et de la convention y afférente
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Cité par Art. 45, Loi n° 97-1269 du 30 décembre 1997 de finances pour 1998
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Cité par Art. 56, Loi n° 98-1266 du 30 décembre 1998 de finances pour 1999 (1)
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Cité par Art. Annexe, Décret n°2000-1106 du 14 novembre 2000 portant approbation des statuts de France 2, France 3 et de La Cinquième
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Cité par Art. 26, Loi n° 2001-1275 du 28 décembre 2001 de finances pour 2002 (1)
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Cité par Art. 116, Loi n° 2001-1275 du 28 décembre 2001 de finances pour 2002 (1)
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Cité par Art. ANNEXE 2, Décret n°2004-1084 du 13 octobre 2004 portant approbation des modifications des statuts des sociétés France Télévisions et RFO Participations et des sociétés nationales de programme France 2, France 3 et France 5.
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Cité par Art. ANNEXE, Décret n°2004-1090 du 13 octobre 2004 portant approbation des statuts de la société nationale de programme Réseau France outre-mer et soumettant cette société au contrôle économique et financier de l'Etat.
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Cité par Art. 1, Loi n° 2005-846 du 26 juillet 2005 habilitant le Gouvernement à prendre, par ordonnance, des mesures d'urgence pour l'emploi (1).
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Cité par Art. 101, Loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement (1).
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Cité par Art. 85, LOI n° 2007-1824 du 25 décembre 2007 de finances rectificative pour 2007 (1)
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Cité par Art. 2, Décret n° 2009-1621 du 23 décembre 2009 fixant le cahier des charges prévu au g de l'article L. 313-3 du code de la construction et de l'habitation au titre de la garantie universelle des risques locatifs
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Cité par Art. 1, Décret n° 2009-1659 du 28 décembre 2009 pris pour l'application de l'article 22-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs
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Cité par Art. , Décret n° 2014-1500 du 12 décembre 2014 approuvant les statuts de l'Union des entreprises et des salariés pour le logement et modifiant le décret n° 2012-353 du 12 mars 2012 relatif aux enveloppes minimales et maximales des emplois de la participation des employeurs à l'effort de construction
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Cité par Art. 1, Arrêté du 17 mars 2015 fixant le montant du prélèvement sur les ressources de la participation des employeurs à l'effort de construction pour le fonctionnement de l'Agence nationale de contrôle du logement social
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Cité par Art. 1, LOI n° 2016-719 du 1er juin 2016 habilitant le Gouvernement à adopter des mesures relevant du domaine de la loi pour simplifier et rationaliser l'organisation de la collecte de la participation des employeurs à l'effort de construction et la distribution des emplois de cette participation (1)
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Cité par Art. 1, Décret n° 2016-1361 du 12 octobre 2016 modifiant le contenu et les modalités de dépôt de la déclaration prévue à l'article 87 du code général des impôts
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Cité par Art. 1, Arrêté du 28 octobre 2016 relatif au retrait de l'agrément des comités interprofessionnels du logement à collecter la participation des employeurs à l'effort de construction
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Cité par Art. , Décret n° 2016-1681 du 5 décembre 2016 relatif à l'approbation des statuts d'Action Logement Groupe et à la nomination des commissaires du Gouvernement auprès d'Action Logement Groupe, Action Logement Services et Action Logement Immobilier
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Cité par Art. 10, Décret n° 2016-1681 du 5 décembre 2016 relatif à l'approbation des statuts d'Action Logement Groupe et à la nomination des commissaires du Gouvernement auprès d'Action Logement Groupe, Action Logement Services et Action Logement Immobilier
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Cité par Art. 2, Décret n° 2016-1681 du 5 décembre 2016 relatif à l'approbation des statuts d'Action Logement Groupe et à la nomination des commissaires du Gouvernement auprès d'Action Logement Groupe, Action Logement Services et Action Logement Immobilier
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Cité par Art. 4, Décret n° 2016-1681 du 5 décembre 2016 relatif à l'approbation des statuts d'Action Logement Groupe et à la nomination des commissaires du Gouvernement auprès d'Action Logement Groupe, Action Logement Services et Action Logement Immobilier
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Cité par Art. 7, Décret n° 2016-1681 du 5 décembre 2016 relatif à l'approbation des statuts d'Action Logement Groupe et à la nomination des commissaires du Gouvernement auprès d'Action Logement Groupe, Action Logement Services et Action Logement Immobilier
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Cité par Art. 9, Décret n° 2016-1681 du 5 décembre 2016 relatif à l'approbation des statuts d'Action Logement Groupe et à la nomination des commissaires du Gouvernement auprès d'Action Logement Groupe, Action Logement Services et Action Logement Immobilier
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Cité par Art. , Arrêté du 31 janvier 2018 fixant la liste des pièces justificatives des dépenses des organismes soumis au titre III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique
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Cité par Art. , Arrêté du 15 février 2023 modifiant l'arrêté du 5 mai 2021 fixant la liste des pièces justificatives des dépenses des organismes soumis au titre III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique
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Cité par Art. , Arrêté du 27 mars 2023 modifiant l'arrêté du 5 mai 2021 fixant la liste des pièces justificatives des dépenses des organismes soumis au titre III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique
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Cité par Art. 58 J, Code général des impôts, annexe III
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Cité par Art. 200 nonies, Code général des impôts
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Cité par Art. L225-43, Code de commerce
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Cité par Art. L225-91, Code de commerce
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Cité par Art. L313-16, Code de la construction et de l'habitation
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Cité par Art. L313-17-2, Code de la construction et de l'habitation
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Cité par Art. L313-17-3, Code de la construction et de l'habitation
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Cité par Art. L313-18, Code de la construction et de l'habitation
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Cité par Art. L313-18-1, Code de la construction et de l'habitation
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Cité par Art. L313-19, Code de la construction et de l'habitation
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Cité par Art. L313-19-1, Code de la construction et de l'habitation
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Cité par Art. L313-19-2, Code de la construction et de l'habitation
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Cité par Art. L313-2, Code de la construction et de l'habitation
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Cité par Art. L313-20, Code de la construction et de l'habitation
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Cité par Art. L313-29, Code de la construction et de l'habitation
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Cité par Art. L313-3, Code de la construction et de l'habitation
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Cité par Art. L313-31, Code de la construction et de l'habitation
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Cité par Art. L313-32, Code de la construction et de l'habitation
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Cité par Art. L313-32-1, Code de la construction et de l'habitation
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Cité par Art. L313-4, Code de la construction et de l'habitation
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Cité par Art. L313-5, Code de la construction et de l'habitation
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Cité par Art. L313-7, Code de la construction et de l'habitation
-
Cité par Art. L313-9, Code de la construction et de l'habitation
-
Cité par Art. L342-2, Code de la construction et de l'habitation
-
Cité par Art. L342-5, Code de la construction et de l'habitation
-
Cité par Art. L371-4, Code de la construction et de l'habitation
-
Cité par Art. L423-6, Code de la construction et de l'habitation
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Cité par Art. R*313-11, Code de la construction et de l'habitation
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Cité par Art. R*313-31-1, Code de la construction et de l'habitation
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Cité par Art. R*313-36, Code de la construction et de l'habitation
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Cité par Art. R*313-50, Code de la construction et de l'habitation
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Cité par Art. R313-1, Code de la construction et de l'habitation
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Cité par Art. R313-2, Code de la construction et de l'habitation
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Cité par Art. R313-21, Code de la construction et de l'habitation
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Cité par Art. R313-28, Code de la construction et de l'habitation
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Cité par Art. R313-29-2, Code de la construction et de l'habitation
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Cité par Art. R313-29-8, Code de la construction et de l'habitation
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Cité par Art. R313-35-1, Code de la construction et de l'habitation
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Cité par Art. R313-35-2, Code de la construction et de l'habitation
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Cité par Art. R313-35-4, Code de la construction et de l'habitation
-
Cité par Art. R313-4, Code de la construction et de l'habitation
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Cité par Art. R313-45, Code de la construction et de l'habitation
-
Cité par Art. R313-6, Code de la construction et de l'habitation
-
Cité par Art. R313-7, Code de la construction et de l'habitation
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Cité par Art. R313-8, Code de la construction et de l'habitation
-
Cité par Art. R313-9, Code de la construction et de l'habitation
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Cité par Art. R331-20, Code de la construction et de l'habitation
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Cité par Art. R331-72, Code de la construction et de l'habitation
-
Cité par Art. R342-2, Code de la construction et de l'habitation
-
Cité par Art. R351-56, Code de la construction et de l'habitation
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Cité par Art. R372-23, Code de la construction et de l'habitation
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Cité par Art. R832-21, Code de la construction et de l'habitation
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Cité par Art. L136-1-1, Code de la sécurité sociale
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Cité par Art. R322-57, Code des assurances
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Cité par Art. 231 quater, Code général des impôts
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Cité par Art. 235 bis, Code général des impôts
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Cité par Art. 161, Code général des impôts, annexe II
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Cité par Art. 39, Code général des impôts, annexe III
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Cité par Art. 41 A, Code général des impôts, annexe III
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Cité par Art. L511-6, Code monétaire et financier