Art. 2, Décret n°53-707 du 9 août 1953 relatif au contrôle de l'Etat sur les entreprises publiques nationales et certains organismes ayant un objet d'ordre économique ou social

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Z17164M7

Les cessions, prises ou extensions de participation financière réalisées par les établissements publics contrôlés en vertu du présent décret ou en application des régimes spéciaux mentionnés à l'article 1er sont approuvées par un arrêté conjoint du ministre chargé de l'économie et du ministre chargé du budget, ainsi que du ou des ministres intéressés qui en précise le montant en valeur absolue et en pourcentage.

Toutefois, les prises de participation financières décidées par les organismes ci-dessus mentionnés pour l'exécution des obligations qui leur sont imposées par les articles L. 313-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation, relatifs à la participation des employeurs à l'effort de construction, sont autorisées, sous la seule réserve de l'avis favorable du chef de mission de contrôle ou du contrôleur budgétaire intéressé.

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2 : modifié, en vigueur du 10 septembre 1953 au 18 février 1978 Voir
2 : modifié, en vigueur du 18 février 1978 au 10 mai 2005 Voir
2 : modifié, en vigueur du 10 mai 2005 au 28 juillet 2012 Voir
2 : modifié, en vigueur du 28 juillet 2012 au 1er janvier 2013 Voir
2 : modifié, en vigueur du 1er janvier 2013 au 24 août 2014 Voir
2 (cette version) : en vigueur depuis le 24 août 2014

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