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Cite Art. 2, Décret n°53-707 du 9 août 1953 relatif au contrôle de l'Etat sur les entreprises publiques nationales et certains organismes ayant un objet d'ordre économique ou social
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Cité par Art. 5, Décret n° 59-771 du 26 juin 1959 portant règlement d'administration publique pour l'application : 1° de la loi modifiée du 27 mai 1921 relative à l'aménagement du Rhône ; 2° de l'article 5 (IV) de l'ordonnance n° 58-881 du 24 septembre 1958 relative à diverses mesures d'ordre financier (Industrie et commerce)
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Cité par Art. 1, Décret n°91-19 du 4 janvier 1991 modifiant le contrôle de l'Etat sur la Régie nationale des usines Renault
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Cité par Art. 1, Décret n°93-785 du 8 avril 1993 relatif aux attributions du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement
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Cité par Art. Annexe, Décret n°2000-846 du 31 août 2000 portant approbation des statuts de la société France Télévision et soumettant France 2, France 3 et La Cinquième à des contrôles de l'Etat
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Cité par Art. Annexe, Décret n°2000-1106 du 14 novembre 2000 portant approbation des statuts de France 2, France 3 et de La Cinquième
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Cité par Art. ANNEXE, Décret n°2004-1090 du 13 octobre 2004 portant approbation des statuts de la société nationale de programme Réseau France outre-mer et soumettant cette société au contrôle économique et financier de l'Etat.
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Cité par Art. 2, Décret n°2005-1481 du 25 novembre 2005 prévoyant les mesures garantissant les intérêts professionnels des personnes assurant des fonctions de direction dans la société gestionnaire du réseau de transport d'électricité.
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Cité par Art. , Décret n° 2009-1263 du 19 octobre 2009 portant approbation des statuts de la société nationale de programme France Télévisions
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Cité par Art. 2, Décret n° 2013-635 du 12 juillet 2013 relatif à la Banque publique d'investissement complétant la liste du décret n° 96-1054 du 5 décembre 1996 pris pour l'application de l'article 51 de la loi n° 96-314 du 12 avril 1996 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier (DDOEF) et fixant les conditions du contrôle de la rémunération des administrateurs, du président et du directeur général de la société anonyme BPI-Groupe
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Cité par Art. 1, Arrêté du 8 septembre 2014 soumettant les sociétés AREVA, AREVA Mines et AREVA NC aux dispositions de l'article 3 du décret n° 53-707 du 9 août 1953 modifié
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Cité par Art. 4, Décret n° 2016-311 du 17 mars 2016 relatif à l'organisation et au fonctionnement du Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives
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Cité par Art. 1, Décret n° 2017-870 du 9 mai 2017 relatif à la rémunération de certains dirigeants d'établissements publics de l'Etat
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Cité par Art. 10, Décret n° 2017-1043 du 9 mai 2017 portant approbation des statuts de la société nationale de programme Radio France
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Cité par Art. , Décret n° 2018-93 du 12 février 2018 portant approbation des modifications apportées aux statuts de la société nationale de programme France Télévisions
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Cité par Art. , Décret n° 2021-1396 du 27 octobre 2021 portant approbation des modifications apportées aux statuts de la société nationale de programme en charge de l'audiovisuel extérieur de la France
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Cité par Art. , Décret n° 2022-1400 du 3 novembre 2022 portant approbation des modifications des statuts de la société nationale de programme France Télévisions
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Cité par Art. , Arrêté du 15 février 2023 modifiant l'arrêté du 5 mai 2021 fixant la liste des pièces justificatives des dépenses des organismes soumis au titre III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique
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Cité par Art. , Arrêté du 27 mars 2023 modifiant l'arrêté du 5 mai 2021 fixant la liste des pièces justificatives des dépenses des organismes soumis au titre III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique
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Cité par Art. D111-17, Code de l'énergie
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Cité par Art. R332-8, Code de la recherche
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Cité par Art. R518-2, Code monétaire et financier