Art. Annexe I article 1, Décret n°97-271 du 21 mars 1997 portant approbation de l'engagement de substitution de l'Union d'économie sociale pour le logement et de la convention y afférente

L'Etat prend acte de l'engagement de l'Union d'économie sociale pour le logement de se substituer à ses associés collecteurs pour les huit versements d'un douzième prévus à l'article 47 de la loi de finances pour 1997 et de s'acquitter auprès de l'Agence comptable centrale du Trésor de huit versements d'un douzième le 10 de chacun des mois d'avril à novembre 1997, tel que cet engagement résulte de la délibération susvisée du 4 mars 1997 du conseil d'administration de l'Union d'économie sociale pour le logement qui demeurera annexée à la présente convention.

L'Union communiquera à l'Agence comptable centrale du Trésor tous documents et pièces justifiant le montant des sommes reçues par ses associés collecteurs en 1996 au titre des versements effectués par les employeurs en application de l'article L. 313-1 du code de la construction et de l'habitation et des remboursements des prêts consentis pour une durée de plus de trois années à l'aide desdits versements.

En conséquence et conformément au III de l'article 47 de la loi de finances pour 1997, les associés collecteurs de l'Union d'économie sociale pour le logement sont libérés des huit versements d'un douzième leur incombant et venant à échéance le 15 de chacun des mois de mars à octobre 1997.