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Cité par Art. 9, Loi n° 84-595 du 12 juillet 1984 définissant la location-accession à la propriété immobilière
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TXT_SOURCE cible Art. 1, Arrêté du 29 juillet 1987 relatif aux plafonds de ressources des bénéficiaires de la législation sur les habitations à loyer modéré et des nouvelles aides de l'Etat en secteur locatif
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TXT_SOURCE cible Art. 2, Arrêté du 29 juillet 1987 relatif aux plafonds de ressources des bénéficiaires de la législation sur les habitations à loyer modéré et des nouvelles aides de l'Etat en secteur locatif
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TXT_SOURCE cible Art. 3, Arrêté du 29 juillet 1987 relatif aux plafonds de ressources des bénéficiaires de la législation sur les habitations à loyer modéré et des nouvelles aides de l'Etat en secteur locatif
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TXT_SOURCE cible Art. 4, Arrêté du 29 juillet 1987 relatif aux plafonds de ressources des bénéficiaires de la législation sur les habitations à loyer modéré et des nouvelles aides de l'Etat en secteur locatif
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TXT_SOURCE cible Art. 5, Arrêté du 29 juillet 1987 relatif aux plafonds de ressources des bénéficiaires de la législation sur les habitations à loyer modéré et des nouvelles aides de l'Etat en secteur locatif
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TXT_SOURCE cible Art. 6, Arrêté du 29 juillet 1987 relatif aux plafonds de ressources des bénéficiaires de la législation sur les habitations à loyer modéré et des nouvelles aides de l'Etat en secteur locatif
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TXT_SOURCE cible Art. 7, Arrêté du 29 juillet 1987 relatif aux plafonds de ressources des bénéficiaires de la législation sur les habitations à loyer modéré et des nouvelles aides de l'Etat en secteur locatif
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TXT_SOURCE cible Art. 8, Arrêté du 29 juillet 1987 relatif aux plafonds de ressources des bénéficiaires de la législation sur les habitations à loyer modéré et des nouvelles aides de l'Etat en secteur locatif
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TXT_SOURCE cible Art. Annexe I, Arrêté du 29 juillet 1987 relatif aux plafonds de ressources des bénéficiaires de la législation sur les habitations à loyer modéré et des nouvelles aides de l'Etat en secteur locatif
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Cité par Art. 4, Loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en oeuvre du droit au logement (1)
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Modifié par Art. 1, Loi n° 96-162 du 4 mars 1996 relative au supplément de loyer de solidarité
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Cité par Art. 10, Loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale (1).
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Cité par Art. 14, Loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale (1).
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Cité par Art. 11, Décret n° 2007-1688 du 29 novembre 2007 relatif aux plans départementaux d'action pour le logement des personnes défavorisées
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Cité par Art. 9, Décret n° 2007-1688 du 29 novembre 2007 relatif aux plans départementaux d'action pour le logement des personnes défavorisées
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Cité par Art. 12, Décret n° 2007-1688 du 29 novembre 2007 relatif aux plans départementaux d'action pour le logement des personnes défavorisées
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Cité par Art. 5, Décret n° 2008-187 du 26 février 2008 relatif à la commission spécialisée de coordination des actions de prévention des expulsions locatives
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Cité par Art. 5, Arrêté du 24 juillet 2009 autorisant la création par le ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat (direction de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages), d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « DALO »
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Cité par Art. Annexe, Arrêté du 5 janvier 2010 pris en application de l'article R. 411-3 du code de la construction et de l'habitation
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Cité par Art. 1, Arrêté du 10 mars 2011 relatif au contenu de la convention de réservation de logements par l'Etat mentionnée à l'avant-dernier alinéa de l'article R.* 441-5 du code de la construction et de l'habitation
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Cité par Art. 1, Décret n° 2015-1437 du 5 novembre 2015 fixant la liste des pièces justificatives pouvant être demandées au candidat à la location et à sa caution
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Cité par Art. 2, Arrêté du 4 janvier 2016 modifiant l'arrêté du 2 octobre 2012 pris en application de l'article R. 411-3 du code de la construction et de l'habitation
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Cité par Art. 123, LOI n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté (1)
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Cité par Art. 70, LOI n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté (1)
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Cité par Art. 3, Décret n° 2017-917 du 9 mai 2017 relatif aux demandes de logement locatif social et autorisant le traitement de données à caractère personnel dénommé « Numéro unique »
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Cité par Art. 6, Décret n° 2017-922 du 9 mai 2017 modifiant le chapitre III du titre V du livre III du code de la construction et de l'habitation relatif au régime juridique des logements locatifs conventionnés et le titre IV du livre IV du même code relatif aux rapports des organismes d'habitations à loyer modéré et des bénéficiaires
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Cité par Art. 2, Arrêté du 20 octobre 2017 modifiant l'arrêté du 4 janvier 2016 pris en application de l'article R. 411-3 du code de la construction et de l'habitation
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Cité par Art. , Arrêté du 19 octobre 2017 portant définition du format et des modalités de transmission des engagements et indicateurs des conventions d'utilité sociale
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Cité par Art. 5, Arrêté du 19 octobre 2017 portant définition du format et des modalités de transmission des engagements et indicateurs des conventions d'utilité sociale
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Cité par Art. , Arrêté du 14 août 2019 portant modification de l'arrêté du 19 octobre 2017 portant définition du format et des modalités de transmission des engagements et indicateurs des conventions d'utilité sociale
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Cité par Art. 2, Arrêté du 23 décembre 2019 modifiant l'arrêté du 20 octobre 2017 pris en application de l'article R. 411-3 du code de la construction et de l'habitation
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Cité par Art. 5, Décret n° 2020-145 du 20 février 2020 relatif à la gestion en flux des réservations de logements locatifs sociaux
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Cité par Art. 7, Arrêté du 25 mars 2021 modifiant l'arrêté du 9 juillet 2008 portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire
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Cité par Art. 2, Arrêté du 26 janvier 2022 modifiant l'arrêté du 5 janvier 2010 pris en application de l'article R. 411-3 du code de la construction et de l'habitation
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Cité par Art. 4, Décret n° 2023-248 du 3 avril 2023 relatif au conventionnement à l'aide personnalisée au logement des logements-foyers situés en Guadeloupe, Guyane, Martinique, à La Réunion et à Mayotte
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Cité par Art. 4, Décret n° 2023-248 du 3 avril 2023 relatif au conventionnement à l'aide personnalisée au logement des logements-foyers situés en Guadeloupe, Guyane, Martinique, à La Réunion et à Mayotte
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Cité par Art. 1, Arrêté du 6 juin 2023 relatif aux modalités d'information du préfet par les bailleurs des attributions effectuées en dehors des quartiers politique de la ville
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Cité par Art. 278 sexies, Code général des impôts
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Cité par Art. 302 bis ZC, Code général des impôts
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Cité par Art. Annexe 1 au III art R353-159, Code de la construction et de l'habitation
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Cité par Art. Annexe 2 au III art R353-159, Code de la construction et de l'habitation
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Cité par Art. Annexe I à l'article R353-1, Code de la construction et de l'habitation
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Cité par Art. Annexe à l'article R443-9-4, Code de la construction et de l'habitation
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Cité par Art. D331-25-1, Code de la construction et de l'habitation
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Cité par Art. L301-5-1, Code de la construction et de l'habitation
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Cité par Art. L301-5-2, Code de la construction et de l'habitation
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Cité par Art. L302-9-1, Code de la construction et de l'habitation
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Cité par Art. L353-19-2, Code de la construction et de l'habitation
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Cité par Art. L441-1-1, Code de la construction et de l'habitation
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Cité par Art. L441-1-5, Code de la construction et de l'habitation
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Cité par Art. L441-2, Code de la construction et de l'habitation
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Cité par Art. L441-2-1, Code de la construction et de l'habitation
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Cité par Art. L441-2-3, Code de la construction et de l'habitation
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Cité par Art. L441-2-5, Code de la construction et de l'habitation
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Cité par Art. L441-2-7, Code de la construction et de l'habitation
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Cité par Art. L441-2-8, Code de la construction et de l'habitation
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Cité par Art. L441-2-9, Code de la construction et de l'habitation
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Cité par Art. L441-3, Code de la construction et de l'habitation
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Cité par Art. L442-12, Code de la construction et de l'habitation
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Cité par Art. L442-3-1, Code de la construction et de l'habitation
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Cité par Art. L442-3-2, Code de la construction et de l'habitation
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Cité par Art. L442-3-3, Code de la construction et de l'habitation
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Cité par Art. L442-4, Code de la construction et de l'habitation
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Cité par Art. L442-6-3, Code de la construction et de l'habitation
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Cité par Art. L442-8-2, Code de la construction et de l'habitation
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Cité par Art. L442-8-4, Code de la construction et de l'habitation
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Cité par Art. L443-6-2, Code de la construction et de l'habitation
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Cité par Art. L443-9, Code de la construction et de l'habitation
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Cité par Art. L444-13, Code de la construction et de l'habitation
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Cité par Art. L482-1, Code de la construction et de l'habitation
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Cité par Art. L482-2, Code de la construction et de l'habitation
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Cité par Art. L482-3, Code de la construction et de l'habitation
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Cité par Art. L521-3-2, Code de la construction et de l'habitation
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Cité par Art. L531-3, Code de la construction et de l'habitation
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Cité par Art. R302-16, Code de la construction et de l'habitation
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Cité par Art. R331-25-1, Code de la construction et de l'habitation
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Cité par Art. R353-163, Code de la construction et de l'habitation
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Cité par Art. R441-1, Code de la construction et de l'habitation
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Cité par Art. R441-10, Code de la construction et de l'habitation
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Cité par Art. R441-11, Code de la construction et de l'habitation
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Cité par Art. R441-12, Code de la construction et de l'habitation
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Cité par Art. R441-13, Code de la construction et de l'habitation
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Cité par Art. R441-16, Code de la construction et de l'habitation
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Cité par Art. R441-19, Code de la construction et de l'habitation
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Cité par Art. R441-2-15, Code de la construction et de l'habitation
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Cité par Art. R441-2-16, Code de la construction et de l'habitation
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Cité par Art. R441-2-6, Code de la construction et de l'habitation
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Cité par Art. R441-2-9, Code de la construction et de l'habitation
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Cité par Art. R441-3, Code de la construction et de l'habitation
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Cité par Art. R441-5, Code de la construction et de l'habitation
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Cité par Art. R441-9, Code de la construction et de l'habitation
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Cité par Art. R445-2, Code de la construction et de l'habitation
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Cité par Art. R445-5, Code de la construction et de l'habitation
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Cité par Art. R445-6, Code de la construction et de l'habitation
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Cité par Art. R445-8, Code de la construction et de l'habitation
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Cité par Art. L3641-5, Code général des collectivités territoriales
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Cité par Art. L5217-2, Code général des collectivités territoriales
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Cité par Art. L5218-2, Code général des collectivités territoriales
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Cité par Art. 1388 bis, Code général des impôts
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Cité par Art. 1388 ter, Code général des impôts
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Cité par Art. 1389, Code général des impôts
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Cité par Art. 2 duodecies, Code général des impôts, annexe III