Art. 5, Décret n° 2008-187 du 26 février 2008 relatif à la commission spécialisée de coordination des actions de prévention des expulsions locatives

La commission, en tenant compte des orientations et objectifs de la charte de prévention des expulsions locatives prévue à l'article 121 de la loi du 29 juillet 1998 susvisée, formule des avis auprès des instances décisionnelles désignées ci-après :
― les organismes payeurs des aides personnelles au logement s'agissant du maintien ou de la suspension du versement de ces aides ;
― le fonds de solidarité pour le logement en matière d'aide financière ou d'accompagnement social ;
― le préfet, ou son délégataire, dans le cadre de l'exercice du droit de réservation des logements dans le département au profit des personnes prioritaires prévues à l'article L. 441-1 du code de la construction et de l'habitation.
Les avis de la commission sont pris à la majorité des voix des membres présents ou représentés.