Art. L411-2, Code de la construction et de l'habitation

Cité par Art. 18-3, Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis

Cité par Art. 29-11, Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis

Cité par Art. 95, Décret n°72-678 du 20 juillet 1972 fixant les conditions d'application de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et fonds de commerce

Cité par Art. 10, Loi n° 75-1351 du 31 décembre 1975 relative à la protection des occupants de locaux à usage d'habitation

Cité par Art. 10-1, Loi n° 75-1351 du 31 décembre 1975 relative à la protection des occupants de locaux à usage d'habitation

Cité par Art. 27-1, Loi n° 84-595 du 12 juillet 1984 définissant la location-accession à la propriété immobilière

Cité par Art. 9, Loi n° 84-595 du 12 juillet 1984 définissant la location-accession à la propriété immobilière

Cité par Art. 1, Loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d'ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d'oeuvre privée.

Cité par Art. 4, Loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d'ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d'oeuvre privée.

Cité par Art. 34, Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication (Loi Léotard)

Cité par Art. 1, Décret n°89-79 du 8 février 1989 relatif aux caisses de crédit municipal

Cité par Art. 24-2, Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986

Cité par Art. 7, Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986

Cité par Art. 6, Loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en oeuvre du droit au logement (1)

Cité par Art. 3, Arrêté du 18 mars 2002 relatif au fonds de garantie de la caisse de garantie du logement locatif social

Cité par Art. 1, Loi n° 2003-710 du 1 août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine (1).

Cité par Art. 3-1, Arrêté du 26 mars 2004 relatif aux conditions d'application des dispositions de la sous-section 2 bis relative aux prêts conventionnés pour des opérations de location-accession à la propriété immobilière.

Modifié par Art. 44, Loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005 (1).

Cité par Art. 44, Loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005 (1).

Cité par Art. 81, Loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement (1).

Cité par Art. 110, LOI n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion (1)

Cité par Art. 1, Décret n° 2010-1664 du 29 décembre 2010 relatif aux certificats d'économies d'énergie

Cité par Art. 210, LOI n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 (1)

Cité par Art. 9, Arrêté du 30 décembre 2010 relatif aux conditions d'application de dispositions concernant les prêts ne portant pas intérêt consentis pour financer la primo-accession à la propriété

Cité par Art. 6, LOI n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine (1)

Cité par Art. 3, Arrêté du 1er août 2014 pris en application de l'article R. 304-1 du code de la construction et de l'habitation

Cité par Art. 6, Arrêté du 30 septembre 2014 relatif aux prêts conventionnés, au prêt social de location-accession, à l'accession sociale en zone ANRU et aux opérations d'accession des organismes d'habitation à loyer modéré

Cité par Art. 39, LOI n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015 (1)

Cité par Art. 3-1, Arrêté du 29 décembre 2014 relatif aux modalités d'application de la troisième période du dispositif des certificats d'économies d'énergie

Cité par Art. 33, Ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics

Cité par Art. 93, Ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics

Cité par Art. 94, Ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics

Cité par Art. 95, Ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics

Cité par Art. 96, Ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics

Cité par Art. 97, Ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics

Cité par Art. 98, Ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics

Cité par Art. 99, Ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics

Cité par Art. 73, LOI n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 (1)

Cité par Art. 1, Décret n° 2016-178 du 22 février 2016 fixant les conditions d'exercice du droit de communication mentionné à l'article L. 102 AE du livre des procédures fiscales

Cité par Art. 1, LOI n° 2016-719 du 1er juin 2016 habilitant le Gouvernement à adopter des mesures relevant du domaine de la loi pour simplifier et rationaliser l'organisation de la collecte de la participation des employeurs à l'effort de construction et la distribution des emplois de cette participation (1)

Cité par Art. 88, LOI n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine (1)

Cité par Art. 1, Décret n° 2016-1160 du 25 août 2016 modifiant les dispositions réglementaires du code général de la propriété des personnes publiques relatives aux conditions d'aliénation des terrains du domaine privé de l'Etat et de ses établissements publics en vue de la réalisation de programmes de logements sociaux

Cité par Art. 5, Ordonnance n° 2016-1408 du 20 octobre 2016 relative à la réorganisation de la collecte de la participation des employeurs à l'effort de construction

Cité par Art. 1, Arrêté du 5 décembre 2016 fixant le contenu du dossier de création de filiales dédiées au logement intermédiaire par les organismes d'habitation à loyer modéré ou d'augmentation de capital ou de participation de ces organismes aux sociétés ayant le même objet

Cité par Art. 2, Arrêté du 5 décembre 2016 fixant le contenu du dossier de création de filiales dédiées au logement intermédiaire par les organismes d'habitation à loyer modéré ou d'augmentation de capital ou de participation de ces organismes aux sociétés ayant le même objet

Cité par Art. 3, Arrêté du 5 décembre 2016 fixant le contenu du dossier de création de filiales dédiées au logement intermédiaire par les organismes d'habitation à loyer modéré ou d'augmentation de capital ou de participation de ces organismes aux sociétés ayant le même objet

Cité par Art. 4, Arrêté du 5 décembre 2016 fixant le contenu du dossier de création de filiales dédiées au logement intermédiaire par les organismes d'habitation à loyer modéré ou d'augmentation de capital ou de participation de ces organismes aux sociétés ayant le même objet

Cité par Art. 2, Arrêté du 15 décembre 2016 portant modification, application et adaptation à Mayotte d'aides de l'Etat en matière d'habitation et modifiant les arrêtés du 20 février 1996, du 29 avril 1997 et du 22 mai 1997

Cité par Art. 1, Décret n° 2017-1044 du 10 mai 2017 portant expérimentation en matière de construction

Cité par Art. 3, Arrêté du 11 décembre 2017 portant création par la direction générale des finances publiques d'un traitement automatisé de données à caractère personnel de gestion des déclarations relatives aux impôts des particuliers dénommé Gestpart

Cité par Art. 6, Arrêté du 11 décembre 2017 portant création par la direction générale des finances publiques d'un traitement automatisé de données à caractère personnel de gestion des déclarations relatives aux impôts des particuliers dénommé Gestpart

Cité par Art. 1, Décret n° 2017-1730 du 21 décembre 2017 relatif à la gestion des fonds de la société mentionnée à l'article L. 313-19 du code de la construction et de l'habitation

Cité par Art. 1, Arrêté du 9 avril 2018 portant création par la direction générale des finances publiques d'un traitement automatisé de données à caractère personnel permettant l'intégration automatique de données transmises par les organismes mentionnés aux articles L. 411-2 et L. 481-1 du code de la construction et de l'habitation

Cité par Art. 2, Arrêté du 9 avril 2018 portant création par la direction générale des finances publiques d'un traitement automatisé de données à caractère personnel permettant l'intégration automatique de données transmises par les organismes mentionnés aux articles L. 411-2 et L. 481-1 du code de la construction et de l'habitation

Cité par Art. 5, Arrêté du 9 avril 2018 portant création par la direction générale des finances publiques d'un traitement automatisé de données à caractère personnel permettant l'intégration automatique de données transmises par les organismes mentionnés aux articles L. 411-2 et L. 481-1 du code de la construction et de l'habitation

Cité par Art. 6, Arrêté du 9 avril 2018 portant création par la direction générale des finances publiques d'un traitement automatisé de données à caractère personnel permettant l'intégration automatique de données transmises par les organismes mentionnés aux articles L. 411-2 et L. 481-1 du code de la construction et de l'habitation

Cité par Art. 1, Ordonnance n° 2019-453 du 15 mai 2019 relative à l'expérimentation d'une politique des loyers prenant mieux en compte la capacité financière des ménages nouveaux entrants du parc social

Cité par Art. , Décret n° 2019-911 du 29 août 2019 relatif aux sociétés de coordination mentionnées à l'article L. 423-1-2 du code de la construction et de l'habitation

Cité par Art. , Décret n° 2019-929 du 3 septembre 2019 relatif aux sociétés de vente d'habitations à loyer modéré mentionnées à l'article L. 422-4 du code de la construction et de l'habitation et aux autres organismes privés d'habitations à loyer modéré

Cité par Art. 1, Arrêté du 10 janvier 2020 fixant le contenu du dossier de demande d'agrément des sociétés d'habitations à loyer modéré mentionnées à l'article L. 422-5 du code de la construction et de l'habitation

Cité par Art. 1, Arrêté du 12 novembre 2020 modifiant l'arrêté du 26 mars 2004 relatif aux conditions d'application des dispositions de la sous-section 2 bis relative aux prêts conventionnés pour des opérations de location-accession à la propriété immobilière et l'arrêté du 30 décembre 2010 relatif aux conditions d'application de dispositions concernant les prêts ne portant pas intérêt consentis pour financer la primo-accession à la propriété

Cité par Art. , Arrêté du 14 décembre 2020 modifiant l'arrêté du 4 septembre 2014 fixant la liste des éléments d'une demande de certificats d'économies d'énergie et les documents à archiver par le demandeur

Cité par Art. , Arrêté du 25 mars 2021 modifiant l'arrêté du 4 septembre 2014 fixant la liste des éléments d'une demande de certificats d'économies d'énergie et les documents à archiver par le demandeur et l'arrêté du 29 décembre 2014 relatif aux modalités d'application du dispositif des certificats d'économies d'énergie

Cité par Art. 1, Décret n° 2021-895 du 5 juillet 2021 relatif à l'autoconsommation collective dans les habitations à loyer modéré

Cité par Art. 1, Décret n° 2022-514 du 9 avril 2022 relatif à l'aide en faveur de l'habitat collectif résidentiel face à l'augmentation du prix du gaz naturel

Cité par Art. 2, Décret n° 2022-514 du 9 avril 2022 relatif à l'aide en faveur de l'habitat collectif résidentiel face à l'augmentation du prix du gaz naturel

Cité par Art. 5, Décret n° 2022-1407 du 5 novembre 2022 relatif au chèque énergie pour les ménages chauffés au fioul domestique

Cité par Art. 4, Décret n° 2022-1609 du 22 décembre 2022 relatif au chèque énergie pour les ménages chauffés au bois

Cité par Art. 1, Décret n° 2022-1762 du 30 décembre 2022 relatif à l'aide en faveur de l'habitat collectif résidentiel face à l'augmentation du prix du gaz naturel en 2023

Cité par Art. 2, Décret n° 2022-1762 du 30 décembre 2022 relatif à l'aide en faveur de l'habitat collectif résidentiel face à l'augmentation du prix du gaz naturel en 2023

Cité par Art. 1, Décret n° 2022-1763 du 30 décembre 2022 relatif à l'aide en faveur de l'habitat collectif résidentiel face à l'augmentation du prix de l'électricité pour 2023

Cité par Art. 2, Décret n° 2022-1763 du 30 décembre 2022 relatif à l'aide en faveur de l'habitat collectif résidentiel face à l'augmentation du prix de l'électricité pour 2023

Cité par Art. 1, Décret n° 2022-1764 du 30 décembre 2022 relatif à l'aide en faveur de l'habitat collectif résidentiel face à l'augmentation du prix de l'électricité au second semestre 2022

Cité par Art. 2, Décret n° 2022-1764 du 30 décembre 2022 relatif à l'aide en faveur de l'habitat collectif résidentiel face à l'augmentation du prix de l'électricité au second semestre 2022

Cité par Art. 9, Arrêté du 29 mars 2023 relatif aux aides de l'Etat à l'amélioration et à l'acquisition-amélioration de l'habitat à vocation sociale en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte

Cité par Art. 9, Arrêté du 27 avril 2023 relatif aux aides de l'Etat à l'amélioration et à l'acquisition-amélioration de l'habitat à vocation sociale en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte

Cité par Art. 1, Décret n° 2023-1369 du 29 décembre 2023 relatif à l'aide en faveur de l'habitat collectif résidentiel face à l'augmentation du prix de l'électricité pour 2024

Cité par Art. 2, Décret n° 2023-1369 du 29 décembre 2023 relatif à l'aide en faveur de l'habitat collectif résidentiel face à l'augmentation du prix de l'électricité pour 2024

Cité par Art. 1, Décret n° 2023-1370 du 29 décembre 2023 relatif à l'aide en faveur de l'habitat collectif résidentiel face à l'augmentation du prix du gaz naturel en 2024

Cité par Art. 2, Décret n° 2023-1370 du 29 décembre 2023 relatif à l'aide en faveur de l'habitat collectif résidentiel face à l'augmentation du prix du gaz naturel en 2024

Cité par Art. 10, Décret n° 2023-1394 du 30 décembre 2023 pris en application de l'ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023 relative à la publication et à la certification d'informations en matière de durabilité et aux obligations environnementales, sociales et de gouvernement d'entreprise des sociétés commerciales

Cité par Art. 4, Décret n° 2024-288 du 29 mars 2024 relatif à l'autoconsommation collective étendue de gaz dans les habitations à loyer modéré et portant diverses dispositions relatives aux gaz renouvelables et bas-carbone

Cité par Art. 20, LOI n° 2024-322 du 9 avril 2024 visant à l'accélération et à la simplification de la rénovation de l'habitat dégradé et des grandes opérations d'aménagement (1)

Cité par Art. 1799-1, Code civil

Cité par Art. R823-17, Code de commerce

Cité par Art. L229-26, Code de l'environnement

Cité par Art. L515-19, Code de l'environnement

Cité par Art. R229-52, Code de l'environnement

Cité par Art. R229-53, Code de l'environnement

Cité par Art. L142-2, Code de l'urbanisme

Cité par Art. L122-7, Code de l'urbanisme

Cité par Art. L122-8, Code de l'urbanisme

Cité par Art. L123-8, Code de l'urbanisme

Cité par Art. L132-13, Code de l'urbanisme

Cité par Art. L143-20, Code de l'urbanisme

Cité par Art. L210-1, Code de l'urbanisme

Cité par Art. L211-2, Code de l'urbanisme

Cité par Art. L211-2-1, Code de l'urbanisme

Cité par Art. L213-1, Code de l'urbanisme

Cité par Art. L219-2, Code de l'urbanisme

Cité par Art. L240-1, Code de l'urbanisme

Cité par Art. L329-1, Code de l'urbanisme

Cité par Art. L332-21, Code de l'urbanisme

Cité par Art. L333-5, Code de l'urbanisme

Cité par Art. R340-2, Code de l'urbanisme

Cité par Art. L221-7, Code de l'énergie

Cité par Art. L448-2, Code de l'énergie

Cité par Art. R124-4, Code de l'énergie

Cité par Art. R315-12, Code de l'énergie

Cité par Art. R448-9, Code de l'énergie

Cité par Art. L2171-2, Code de la commande publique

Cité par Art. L2411-1, Code de la commande publique

Cité par Art. L2412-2, Code de la commande publique

Cité par Art. L2430-2, Code de la commande publique

Cité par Art. L2624-1, Code de la commande publique

Cité par Art. L2634-1, Code de la commande publique

Cité par Art. L2644-1, Code de la commande publique

Cité par Art. R2172-2, Code de la commande publique

Cité par Art. R2621-1, Code de la commande publique

Cité par Art. R2631-1, Code de la commande publique

Cité par Art. R2641-1, Code de la commande publique

Cité par Art. Annexe I à l'article R422-10, Code de la construction et de l'habitation

Cité par Art. Annexe I à l'article R423-86, Code de la construction et de l'habitation

Cité par Art. Annexe II à l'article R422-10, Code de la construction et de l'habitation

Cité par Art. Annexe II à l'article R423-86, Code de la construction et de l'habitation

Cité par Art. Annexe à l'article R422-6, Code de la construction et de l'habitation

Cité par Art. D323-13, Code de la construction et de l'habitation

Cité par Art. L111-10-5, Code de la construction et de l'habitation

Cité par Art. L111-7-1, Code de la construction et de l'habitation

Cité par Art. L302-2, Code de la construction et de l'habitation

Cite Art. L302-5, Code de la construction et de l'habitation

Cite Art. L303-1, Code de la construction et de l'habitation

Cité par Art. L31-10-3, Code de la construction et de l'habitation

Cité par Art. L313-13, Code de la construction et de l'habitation

Cité par Art. L313-16-2, Code de la construction et de l'habitation

Cité par Art. L313-17-1, Code de la construction et de l'habitation

Cité par Art. L313-7, Code de la construction et de l'habitation

Cité par Art. L342-14, Code de la construction et de l'habitation

Cité par Art. L342-2, Code de la construction et de l'habitation

Cite Art. L351-2, Code de la construction et de l'habitation

Cité par Art. L351-2-2, Code de la construction et de l'habitation

Cité par Art. L353-14, Code de la construction et de l'habitation

Cité par Art. L353-21, Code de la construction et de l'habitation

Cité par Art. L353-9-3, Code de la construction et de l'habitation

Cité par Art. L411-10, Code de la construction et de l'habitation

Cité par Art. L411-2-1, Code de la construction et de l'habitation

Cité par Art. L421-1, Code de la construction et de l'habitation

Cité par Art. L421-12-1, Code de la construction et de l'habitation

Cité par Art. L422-11-1, Code de la construction et de l'habitation

Cité par Art. L422-12, Code de la construction et de l'habitation

Cité par Art. L422-2, Code de la construction et de l'habitation

Cité par Art. L422-3, Code de la construction et de l'habitation

Cité par Art. L422-4, Code de la construction et de l'habitation

Cité par Art. L423-10, Code de la construction et de l'habitation

Cité par Art. L423-9, Code de la construction et de l'habitation

Cité par Art. L431-4, Code de la construction et de l'habitation

Cité par Art. L431-6, Code de la construction et de l'habitation

Cité par Art. L433-2, Code de la construction et de l'habitation

Cité par Art. L441-2-1, Code de la construction et de l'habitation

Cité par Art. L441-2-3, Code de la construction et de l'habitation

Cité par Art. L441-2-8, Code de la construction et de l'habitation

Cité par Art. L442-8-1, Code de la construction et de l'habitation

Cité par Art. L442-8-1-1, Code de la construction et de l'habitation

Cité par Art. L442-8-1-2, Code de la construction et de l'habitation

Cité par Art. L442-8-3, Code de la construction et de l'habitation

Cité par Art. L442-8-4, Code de la construction et de l'habitation

Cité par Art. L443-13, Code de la construction et de l'habitation

Cité par Art. L443-15-8, Code de la construction et de l'habitation

Cité par Art. L443-6-3, Code de la construction et de l'habitation

Cité par Art. L444-10, Code de la construction et de l'habitation

Cité par Art. L472-1-10, Code de la construction et de l'habitation

Cité par Art. L481-1, Code de la construction et de l'habitation

Cité par Art. L481-1-1, Code de la construction et de l'habitation

Cité par Art. L481-1-2, Code de la construction et de l'habitation

Cité par Art. L615-1, Code de la construction et de l'habitation

Cité par Art. L631-7-5, Code de la construction et de l'habitation

Cité par Art. R*434-2, Code de la construction et de l'habitation

Cité par Art. R313-19-3, Code de la construction et de l'habitation

Cité par Art. R313-21, Code de la construction et de l'habitation

Cité par Art. R313-22, Code de la construction et de l'habitation

Cité par Art. R321-12, Code de la construction et de l'habitation

Cité par Art. R321-13, Code de la construction et de l'habitation

Cité par Art. R323-13, Code de la construction et de l'habitation

Cité par Art. R353-159, Code de la construction et de l'habitation

Cité par Art. R372-3, Code de la construction et de l'habitation

Cité par Art. R411-6, Code de la construction et de l'habitation

Cité par Art. R421-3-3, Code de la construction et de l'habitation

Cité par Art. R422-17-3, Code de la construction et de l'habitation

Cité par Art. R423-75, Code de la construction et de l'habitation

Cité par Art. R431-1, Code de la construction et de l'habitation

Cité par Art. R431-8, Code de la construction et de l'habitation

Cité par Art. R441-2-11, Code de la construction et de l'habitation

Cité par Art. R443-2, Code de la construction et de l'habitation

Cité par Art. R445-15, Code de la construction et de l'habitation

Cité par Art. R445-2-10, Code de la construction et de l'habitation

Cité par Art. R452-17-3, Code de la construction et de l'habitation

Cité par Art. R481-7, Code de la construction et de l'habitation

Cité par Art. L137-31, Code de la sécurité sociale

Cité par Art. L553-4, Code de la sécurité sociale

Cité par Art. L651-2, Code de la sécurité sociale

Cité par Art. L835-2, Code de la sécurité sociale

Cité par Art. L128-2, Code des assurances

Cité par Art. L4311-2, Code des transports

Cité par Art. L120-1, Code du service national

Cité par Art. L6241-1, Code du travail

Cité par Art. L3211-7, Code général de la propriété des personnes publiques

Cité par Art. R3211-7, Code général de la propriété des personnes publiques

Cité par Art. 1378 quinquies, Code général des impôts

Cité par Art. 1385, Code général des impôts

Cité par Art. 1388 bis, Code général des impôts

Cité par Art. 1388 ter, Code général des impôts

Cité par Art. 1389, Code général des impôts

Cité par Art. 1391 D, Code général des impôts

Cité par Art. 1391 E, Code général des impôts

Cité par Art. 1585 C, Code général des impôts

Cité par Art. 1594 H-0 bis, Code général des impôts

Cité par Art. 1599 ter A, Code général des impôts

Cité par Art. 1635 quater D, Code général des impôts

Cité par Art. 1635 quater I, Code général des impôts

Cité par Art. 199 undecies C, Code général des impôts

Cité par Art. 207, Code général des impôts

Cité par Art. 209, Code général des impôts

Cité par Art. 210 E, Code général des impôts

Cité par Art. 244 quater X, Code général des impôts

Cité par Art. 261, Code général des impôts

Cité par Art. 278 sexies, Code général des impôts

Cité par Art. 279-0 bis A, Code général des impôts

Cité par Art. 31, Code général des impôts

Cité par Art. 881 L, Code général des impôts

Cité par Art. 882, Code général des impôts

Cité par Art. 46 quaterdecies Y, Code général des impôts, annexe III

Cité par Art. L213-32, Code monétaire et financier

Cité par Art. R214-155, Code monétaire et financier

Cité par Art. R214-81, Code monétaire et financier

Cité par Art. L102 AE, Livre des procédures fiscales

Cité par Art. R102 AE-1, Livre des procédures fiscales

Art. L411-2, Code de la construction et de l'habitation

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