Art. R351-55, Code de la construction et de l'habitation

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Art. R351-55, Code de la construction et de l'habitation

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L8450HEP

                    Sont considérés comme logements-foyers pour l'application du titre V du livre III de la première partie du code de la construction et de l'habitation les établissements à caractère social qui assurent le logement dans des immeubles comportant à la fois des locaux privatifs et des locaux communs meublés ainsi que, le cas échéant, diverses prestations annexes telles que blanchissage, service de soins ou services sociaux éducatifs moyennant une redevance. 

Toutefois, la présente sous-section ne s'applique que : 

1. Aux logements-foyers hébergeant à titre principal des personnes handicapées ou des personnes âgées ; 

2. Aux logements-foyers, dénommés " résidences sociales ", destinés aux personnes ou familles éprouvant, au sens de l'article 1er de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en oeuvre du droit au logement, des difficultés particulières pour accéder à un logement décent et indépendant ; 

3. Aux logements-foyers hébergeant à titre principal des jeunes travailleurs ou des travailleurs migrants et ayant fait l'objet d'une convention, prévue à l'article L. 353-2, signée avant le 1er janvier 1995.

Les versions de ce document

R351-55 : modifié, en vigueur du 13 avril 1979 au 27 décembre 1994 Voir
R351-55 : modifié, en vigueur du 27 décembre 1994 au 1er janvier 2006 Voir
R351-55 (cette version) : abrogé, en vigueur du 1er janvier 2006 au 1er septembre 2019

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Textes juridiques liés au document

Cite Art. 1, Loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en oeuvre du droit au logement (1)
Modifié par Art. 1, Décret n°2005-1733 du 30 décembre 2005 modifiant le code de la construction et de l'habitation et relatif au Fonds national d'aide au logement.
Cité par Art. R*234-10, Code des communes
Cite Art. L353-2, Code de la construction et de l'habitation
Cité par Art. R129-13, Code de la construction et de l'habitation
Cité par Art. R331-1-1, Code de la construction et de l'habitation
Cité par Art. R331-21-1, Code de la construction et de l'habitation
Cité par Art. R331-4, Code de la construction et de l'habitation
Cité par Art. R351-58, Code de la construction et de l'habitation
Cité par Art. R351-59, Code de la construction et de l'habitation
Cité par Art. R351-61-1, Code de la construction et de l'habitation
Cité par Art. R351-62-1, Code de la construction et de l'habitation
Cité par Art. R353-159, Code de la construction et de l'habitation
Cité par Art. R353-165, Code de la construction et de l'habitation
Cité par Art. R442-4, Code de la construction et de l'habitation
Cité par Art. R442-5-1, Code de la construction et de l'habitation
Cité par Art. R445-24, Code de la construction et de l'habitation
Nouveau texte Art. R832-20, Code de la construction et de l'habitation