Art. R351-62-1, Code de la construction et de l'habitation

Art. R351-62-1, Code de la construction et de l'habitation

Document en cours

Textes (13)

Versions (7)

Art. R351-62-1, Code de la construction et de l'habitation

Lecture: 1 min

L8459HEZ

                    Pour les logements-foyers de jeunes travailleurs conventionnés à compter du 1er octobre 1990 et pour les logements-foyers dénommés résidences sociales et mentionnés aux articles R. 331-1 et R. 351-55 conventionnés à compter du 1er janvier 1995, en application du 5° de l'article L. 351-2, à l'exception de ceux qui sont mentionnés aux 2° et 3° de l'article R. 351-56, l'équivalence de loyer et de charges locatives minima est obtenue par l'application de pourcentages à des tranches dont les limites inférieures et supérieures sont affectées du coefficient N prévu à l'article R. 351-61-1. 

Les pourcentages et les tranches de ressources sont fixés par arrêté conjoint des ministres chargés du logement, du budget, de la sécurité sociale et de l'agriculture. 

L'équivalence de loyer et de charges minima ainsi obtenue est majorée d'un montant égal à une valeur numérique fixée par arrêté conjoint des ministres chargés du logement, du budget, de la sécurité sociale et de l'agriculture. 

L'équivalence de loyer et de charges minima est déterminée pour chaque intervalle de ressources de 100 euros mentionné à l'article R. 351-61-1. Les pourcentages et le coefficient N prévus au premier alinéa du présent article sont appliqués à la limite supérieure de l'intervalle dans lequel se situent les ressources appréciées conformément à l'article R. 351-5.

Les versions de ce document

R351-62-1 : modifié, en vigueur du 15 août 1982 au 1er juillet 1988 Voir
R351-62-1 : transféré, en vigueur du 1er juillet 1988 au 10 octobre 1990 Voir
R351-62-1 : modifié, en vigueur du 10 octobre 1990 au 11 mai 1995 Voir
R351-62-1 : modifié, en vigueur du 11 mai 1995 au 1er février 1997 Voir
R351-62-1 : modifié, en vigueur du 1er février 1997 au 28 décembre 2002 Voir
R351-62-1 : modifié, en vigueur du 28 décembre 2002 au 1er janvier 2006 Voir
R351-62-1 (cette version) : abrogé, en vigueur du 1er janvier 2006 au 1er septembre 2019

Comparer les textes

Art. R351-62-1, Code de la construction et de l'habitation

Les versions de ce document

Revues liées à ce document

Ouvrages liés à ce document

Textes juridiques liés au document