Art. R313-5, Code de l'urbanisme

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L4307C8Z

                    Pendant la période comprise entre la délimitation du secteur et l'approbation du plan permanent de sauvegarde et de mise en valeur, les demandes de permis de construire concernant les immeubles compris dans le secteur délimité sont soumises par le directeur départemental de l'équipement à l'architecte des bâtiments de France. Ce dernier lui fait connaître son avis dans le délai maximum d'un mois.

        En cas d'avis défavorable, le directeur départemental de l'équipement propose au préfet de surseoir à statuer. Si l'architecte des bâtiments de France estime que la délivrance du permis de construire doit être soumise à l'observation de certaines conditions, le directeur départemental de l'équipement ne peut proposer à l'autorité compétente de délivrer le permis de construire qu'en subordonnant cette délivrance aux conditions exprimées.

        Le permis de construire vaut autorisation au sens de l'article L. 313-2.

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R313-5 : modifié, en vigueur du 13 novembre 1973 au 8 juillet 1977 Voir
R313-5 : modifié, en vigueur du 8 juillet 1977 au 1er octobre 1983 Voir
R313-5 : modifié, en vigueur du 2 mars 1988 au 1er avril 2007 Voir
R313-5 : modifié, en vigueur du 1er avril 2007 au 17 février 2013 Voir
R313-5 : modifié, en vigueur du 17 février 2013 au 28 novembre 2016 Voir
R313-5 : modifié, en vigueur du 28 novembre 2016 au 1er avril 2017 Voir
R313-5 : en vigueur depuis le 1er avril 2017 Voir

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