Art. R313-5, Code de l'urbanisme

Lecture: 1 min

L8126ACX

                    L'instruction du plan de sauvegarde et de mise en valeur est conduite sous l'autorité du préfet. Un architecte chargé de proposer un plan de sauvegarde et de mise en valeur est désigné, après agrément conjoint du ministre chargé de l'architecture et du ministre chargé de l'urbanisme, par le maire ou, s'il existe un établissement public groupant plusieurs communes et ayant compétence en matière d'urbanisme par le président de cet établissement ; à défaut de décision du maire ou du président de l'établissement public, l'architecte est désigné par le préfet.

   Le projet élaboré par l'architecte est soumis à une commission locale du secteur sauvegardé constituée par arrêté du préfet et qui comprend des représentants élus des communes ou établissements publics intéressés et des représentants de l'Etat. Sont associés aux travaux de cette commission l'architecte chargé du plan et des personnes qualifiées en matière de sauvegarde et de mise en valeur des quartiers anciens.

   Sont associés, avec voix consultative, aux travaux de la commission, les représentants désignés par la chambre de commerce et d'industrie et la chambre de métiers. Il en est de même du ou des représentants de la chambre d'agriculture, lorsque celle-ci en a fait la demande au préfet.

   La commission entend, sur leur demande, les représentants des associations agréées en application de l'article L. 121-8. Elle peut décider d'entendre toute personne qualifiée.

Les versions de ce document

R313-5 : modifié, en vigueur du 13 novembre 1973 au 8 juillet 1977 Voir
R313-5 : modifié, en vigueur du 8 juillet 1977 au 1er octobre 1983 Voir
R313-5 (cette version) : modifié, en vigueur du 2 mars 1988 au 1er avril 2007
R313-5 : modifié, en vigueur du 1er avril 2007 au 17 février 2013 Voir
R313-5 : modifié, en vigueur du 17 février 2013 au 28 novembre 2016 Voir
R313-5 : modifié, en vigueur du 28 novembre 2016 au 1er avril 2017 Voir
R313-5 : en vigueur depuis le 1er avril 2017 Voir

Comparer les textes

Art. R313-5, Code de l'urbanisme

Les versions de ce document

Revues liées à ce document

Ouvrages liés à ce document

Textes juridiques liés au document