Art. A123-1, Code de l'urbanisme

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Art. A123-1, Code de l'urbanisme

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L2775C8B

                    Dans les communes pour lesquelles l'établissement d'un plan d'occupation des sols a été prescrit, les ouvertures d'établissements dangereux, insalubres ou incommodes de 3e classe, entrant dans une des catégories figurant à l'article A. 123-3, ainsi que les extensions ou modifications apportées dans les conditions d'exploitation des établissements de cette nature déjà existants, sont soumises à une autorisation préalable délivrée sur la demande des intéressés par le préfet, après avis de la commission départementale d'urbanisme, sans qu'il soit nécessaire de procéder à une enquête de commodo et incommodo.
                

Les versions de ce document

A123-1 : abrogé, en vigueur du 18 janvier 1977 au 7 juillet 1978 Voir
A123-1 : en vigueur depuis le 17 juillet 1984 Voir

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