Art. R*490-5, Code de l'urbanisme

Lecture: 1 min

L8639ICX

                    Sont opérations d'intérêt national au sens des articles L. 421-2-1 c et L. 111-1-2, les travaux relatifs aux agglomérations nouvelles créées en application des dispositions de la loi n° 70-610 du 10 juillet 1970 modifiée par la loi du 20 décembre 1977, dans leur périmètre d'urbanisation ;

    A la zone d'aménagement délimitée par le périmètre de l'établissement public pour l'aménagement de la Défense créé par le décret n° 58-815 du 9 septembre 1958 modifié ;

    Aux domaines industrialo-portuaires d'Antifer, du Verdon et de Dunkerque, dans les périmètres respectifs des ports autonomes du Havre, de Bordeaux et de Dunkerque ;

    A la zone d'aménagement de Fos, dans le périmètre défini par arrêté du ministre de l'équipement du 15 juillet 1974.

Les versions de ce document

R*490-5 : modifié, en vigueur du 1er avril 1984 au 20 mars 1986 Voir
R*490-5 : modifié, en vigueur du 20 mars 1986 au 14 octobre 1995 Voir
R*490-5 : modifié, en vigueur du 14 octobre 1995 au 20 décembre 2000 Voir
R*490-5 : modifié, en vigueur du 20 décembre 2000 au 22 juillet 2005 Voir
R*490-5 : abrogé, en vigueur du 25 janvier 2007 au 1er octobre 2007 Voir

Comparer les textes

Art. R*490-5, Code de l'urbanisme

Les versions de ce document

Revues liées à ce document

Ouvrages liés à ce document

Textes juridiques liés au document