Art. L421-2-1, Code de l'urbanisme

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L5687C87

                    Dans les communes où un plan d'occupation des sols a été approuvé et est devenu exécutoire, le permis est délivré par le maire au nom de la commune. Lorsqu'une commune fait partie d'un établissement public de coopération intercommunale, elle peut, en accord avec cet établissement, lui déléguer cette compétence qui est alors exercée par le président de l'établissement public au nom de l'établissement. Cette délégation de pouvoir doit être confirmée dans les mêmes formes après chaque renouvellement du conseil municipal ou après l'élection d'un nouveau président de l'établissement public.

    Le transfert de compétence au maire agissant au nom de la commune est définitif.

    Sont toutefois délivrées par l'Etat, après avis du maire ou du président de l'établissement public compétent, les autorisations qui concernent :

    a) les constructions et installations réalisées pour le compte de l'Etat, de la région, du département, de leurs établissements publics et concessionnaires ainsi que pour le compte d'Etats étrangers ou d'organisations internationales ;

    b) les ouvrages de production, de transport, de distribution et de stockage d'énergie, ainsi que ceux utilisant des matières nucléaires ; un décret en Conseil d'Etat détermine la nature et l'importance de ces ouvrages ;

    c) les constructions et installations réalisées à l'intérieur des périmètres d'opérations d'intérêt national.

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L421-2-1 : modifié, en vigueur du 9 janvier 1983 au 23 juillet 1983 Voir
L421-2-1 : modifié, en vigueur du 23 juillet 1983 au 31 décembre 1983 Voir
L421-2-1 : modifié, en vigueur du 31 décembre 1983 au 14 décembre 2000 Voir
L421-2-1 : modifié, en vigueur du 14 décembre 2000 au 12 décembre 2001 Voir
L421-2-1 : modifié, en vigueur du 12 décembre 2001 au 3 octobre 2003 Voir
L421-2-1 : abrogé, en vigueur du 3 octobre 2003 au 1er octobre 2007 Voir

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Cité par Art. 2, Loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions
Créé par Art. 59, Loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat *loi Defferre*.
Cité par Art. 49, Décret n°83-1261 du 30 décembre 1983 modifiant le code de l'urbanisme et relatif au permis de construire.
Cité par Art. 2, Décret n°84-221 du 29 mars 1984 relatif à la dotation générale de décentralisation au titre des contrats d'assurance destinés à garantir les communes contre les risques découlant de la délivrance des autorisations d'utilisation du sol.
Cité par Art. 33, Décret n°84-226 du 29 mars 1984 modifiant le code de l'urbanisme et relatif à l'autorisation d'édifier des clôtures et à l'autorisation d'installation et travaux divers.
Cité par Art. A424-4, Code de l'urbanisme
Cité par Art. L121-12, Code de l'urbanisme
Cité par Art. L421-2, Code de l'urbanisme
Cité par Art. L421-2-4, Code de l'urbanisme
SPEC_APPLI source Art. L421-2-7, Code de l'urbanisme
Cité par Art. R*130-9, Code de l'urbanisme
Cité par Art. R*315-25, Code de l'urbanisme
Cité par Art. R*315-31-1, Code de l'urbanisme
Cité par Art. R*410-19, Code de l'urbanisme
Cité par Art. R*410-20, Code de l'urbanisme
Cité par Art. R*410-21, Code de l'urbanisme
Cité par Art. R*410-5, Code de l'urbanisme
Cité par Art. R*410-6, Code de l'urbanisme
Cité par Art. R*410-7, Code de l'urbanisme
Cité par Art. R*421-33, Code de l'urbanisme
Cité par Art. R*422-11, Code de l'urbanisme
Cité par Art. R*422-6, Code de l'urbanisme
Cité par Art. R*422-7, Code de l'urbanisme
Cité par Art. R*422-9, Code de l'urbanisme
Cité par Art. R*430-10-5, Code de l'urbanisme
Cité par Art. R*430-15-1, Code de l'urbanisme
Cité par Art. R*441-6-9, Code de l'urbanisme
Cité par Art. R*441-7-1, Code de l'urbanisme
Cité par Art. R*442-6-1, Code de l'urbanisme
Cité par Art. R*443-5-2, Code de l'urbanisme
Cité par Art. R*443-7-4, Code de l'urbanisme
Cité par Art. R*460-4-1, Code de l'urbanisme
Cité par Art. R*490-1, Code de l'urbanisme
Cité par Art. R*490-5, Code de l'urbanisme
Cité par Art. R421-24, Code de l'urbanisme
Cité par Art. R442-4-13, Code de l'urbanisme
Cité par Art. R520-6, Code de l'urbanisme
Cité par Art. R211-6, Code de l'éducation
Cité par Art. L2131-2, Code général des collectivités territoriales
Cité par Art. R1614-53, Code général des collectivités territoriales
Cité par Art. L255 A, Livre des procédures fiscales

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