Art. L421-2-4, Code de l'urbanisme

Lecture: 1 min

L7587DK9

                    Les permis de construire délivrés par le maire ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale, lorsqu'il a reçu compétence dans les conditions prévues à l'article L. 421-2-1, sont exécutoires de plein droit dès lors qu'il a été procédé à leur notification et à leur transmission au représentant de l'Etat, ainsi qu'il est dit à l'article 2, paragraphes I et II de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions (1).

   Les actes transmis sont accompagnés des dossiers et des pièces d'instruction ayant servi à leur délivrance.

   Lorsque a été prescrite la réalisation d'opérations d'archéologie préventive, le permis de construire indique que les travaux de construction ne peuvent être entrepris avant l'achèvement de ces opérations.

Les versions de ce document

L421-2-4 : modifié, en vigueur du 9 janvier 1983 au 18 janvier 2001 Voir
L421-2-4 : modifié, en vigueur du 18 janvier 2001 au 2 août 2003 Voir
L421-2-4 (cette version) : abrogé, en vigueur du 2 août 2003 au 1er octobre 2007

Comparer les textes

Textes juridiques liés au document

Cite Art. 12, Loi n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales (1)
Modifié par Art. 15, Loi n° 2003-707 du 1 août 2003 modifiant la loi n° 2001-44 du 17 janvier 2001 relative à l'archéologie préventive (1).
Abrogé par Art. 15, Ordonnance n° 2005-1527 du 8 décembre 2005 relative au permis de construire et aux autorisations d'urbanisme.
Cite Art. L2131-1, Code général des collectivités territoriales
Cite Art. L2131-2, Code général des collectivités territoriales
Cité par Art. L130-1, Code de l'urbanisme
Cite Art. L421-2-1, Code de l'urbanisme
Cité par Art. R*130-10, Code de l'urbanisme
Cité par Art. R*315-31-2, Code de l'urbanisme
Cité par Art. R*315-31-3, Code de l'urbanisme
Cité par Art. R*315-49-1, Code de l'urbanisme
Cité par Art. R*410-20, Code de l'urbanisme
Cité par Art. R*410-21, Code de l'urbanisme
Cité par Art. R*421-34, Code de l'urbanisme
Cité par Art. R*421-35, Code de l'urbanisme
Cité par Art. R*424-2, Code de l'urbanisme
Cité par Art. R*430-15-2, Code de l'urbanisme
Cité par Art. R*430-15-3, Code de l'urbanisme
Cité par Art. R*441-7-2, Code de l'urbanisme
Cité par Art. R*441-7-3, Code de l'urbanisme
Cité par Art. R*442-6-2, Code de l'urbanisme
Cité par Art. R*442-6-3, Code de l'urbanisme
Cité par Art. R*460-4-1, Code de l'urbanisme
Cité par Art. R421-9, Code de l'urbanisme

Art. L421-2-4, Code de l'urbanisme

Les versions de ce document

Revues liées à ce document

Ouvrages liés à ce document

Textes juridiques liés au document