Art. R*130-1, Code de l'urbanisme

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L1672ICW

                    Les coupes et abattages d'arbres sont soumis à autorisation préalable dans les bois, forêts et parcs situés sur le territoire des communes ou parties de communes où l'établissement d'un plan d'occupation des sols a été prescrit mais où ce plan n'a pas encore été rendu public ainsi que dans les espaces boisés classés.

   Toutefois, une telle autorisation n'est pas requise :

   1° Lorsque le propriétaire procède à l'enlèvement des arbres dangereux, des chablis et des bois morts ;

   2° Lorsque les bois et forêts sont soumis au régime forestier et administrés conformément aux dispositions du titre I du livre Ier de la première partie du code forestier ;

   3° Lorsque le propriétaire a fait agréer un plan simple de gestion dans les conditions prévues aux articles L. 222-1 à L. 222-4 et à l'article L. 223-2 du code forestier ;

   4° Lorsque les coupes entrent dans le cadre d'une autorisation par catégories définies par arrêté du préfet pris après avis du centre régional de la propriété forestière en application de l'article L. 130-1 (5e alinéa).

Les versions de ce document

R130-1 : modifié, en vigueur du 13 novembre 1973 au 27 octobre 1974 Voir
R*130-1 : modifié, en vigueur du 27 octobre 1974 au 2 août 1978 Voir
R*130-1 : modifié, en vigueur du 2 août 1978 au 1er avril 1984 Voir
R*130-1 (cette version) : modifié, en vigueur du 2 mars 1988 au 28 mars 2001
R*130-1 : modifié, en vigueur du 28 mars 2001 au 1er octobre 2007 Voir
R*130-1 : modifié, en vigueur du 1er octobre 2007 au 26 mars 2010 Voir
R*130-1 : abrogé, en vigueur du 26 mars 2010 au 1er janvier 2016 Voir

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