Art. R412-8, Code forestier

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Art. R412-8, Code forestier

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L7164HZD

Ainsi qu'il est dit au troisième alinéa de l'article R. 130-1 du code de l'urbanisme :

" Lorsqu'un propriétaire soumet à l'approbation du préfet un règlement d'exploitation ou une demande d'autorisation de coupe au titre des articles L. 412-1 à L. 412-3 du code forestier, le projet de règlement d'exploitation ou la demande d'autorisation vaut déclaration préalable au sens de l'article L. 421-4 du code de l'urbanisme.L'instruction est engagée conjointement au titre des deux législations. "

Les versions de ce document

R*412-8 : modifié, en vigueur du 22 septembre 1979 au 22 juin 2003 Voir
R*412-8 : modifié, en vigueur du 22 juin 2003 au 14 juillet 2006 Voir
R412-8 : modifié, en vigueur du 14 juillet 2006 au 1er octobre 2007 Voir
R412-8 (cette version) : abrogé, en vigueur du 1er octobre 2007 au 1er juillet 2012

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Modifié par Art. 19, Décret n° 2007-18 du 5 janvier 2007 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2005-1527 du 8 décembre 2005 relative au permis de construire et aux autorisations d'urbanisme.
Nouveau texte Art. R141-26, Code forestier (nouveau)
Abrogé par Art. 6, Décret n° 2012-836 du 29 juin 2012 relatif à la partie réglementaire du code forestier
Cite Art. L421-4, Code de l'urbanisme
PILOTE_SUIVEUR source Art. R130-1, Code de l'urbanisme