Art. R*130-5, Code de l'urbanisme

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L1923IC9

                    Sous réserve des dispositions de l'article R. 130-1, toute coupe ou abattage d'arbres compris dans un espace boisé classé est subordonné à une autorisation expresse. Si celle-ci n'est pas prononcée dans les quatre mois de la saisine, l'accord est réputé refusé.

   L'autorité compétente pour statuer sur la demande se prononce par arrêté.

   L'autorisation peut être subordonnée à des prescriptions spéciales concernant notamment la technique de gestion, le respect de certains peuplements, l'obligation de procéder à des reboisements ou à des plantations de remplacement.

   La décision est notifiée au demandeur par lettre recommandée accompagnée, lorsque la décision est négative ou assortie de prescriptions, d'une demande d'avis de réception postal.

   L'autorisation est valable deux ans. Elle peut toutefois, si la coupe ou l'abattage n'ont pu être pratiqués au cours des années pour lesquelles l'autorisation a été donnée, être prolongée d'une année.

   Les coupes rases doivent être suivies dans les cinq ans de travaux de reboisement, à défaut de régénération naturelle.

   L'autorisation est publiée par voie d'affichage à la mairie pendant deux mois. Dans les zones urbaines, elle est en outre préalablement portée à la connaissance du public, par apposition de la décision de l'autorité compétente sur un panneau implanté à la limite du terrain boisé concerné et visible d'une voie ouverte au public.

   Un arrêté du ministre chargé de l'urbanisme règle le contenu et les formes de l'affichage et fixe la liste des pièces du dossier dont tout intéressé peut prendre connaissance.

Les versions de ce document

R130-5 : modifié, en vigueur du 13 novembre 1973 au 27 octobre 1974 Voir
R*130-5 : modifié, en vigueur du 27 octobre 1974 au 2 août 1978 Voir
R*130-5 : modifié, en vigueur du 2 août 1978 au 1er avril 1984 Voir
R*130-5 : modifié, en vigueur du 1er avril 1984 au 27 août 1986 Voir
R*130-5 : modifié, en vigueur du 27 août 1986 au 30 avril 1988 Voir
R*130-5 : modifié, en vigueur du 30 avril 1988 au 18 août 1994 Voir
R*130-5 (cette version) : abrogé, en vigueur du 18 août 1994 au 1er octobre 2007

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